Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, M. B…, représenté par M^e Blanc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions des 15 avril et 7 mai 2026 par lesquelles la préfète de la Haute-Savoie l’a expulsé du territoire français et fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande de renouvellement d’un titre de séjour et lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2606501 par laquelle M. B… demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Grenoble : (…) Haute-Savoie ; (…) ».

En raison de la résidence de M. B… dans la commune d’Annemasse qui est située dans le département de la Haute-Savoie, le litige qu’il introduit contre les décision des 15 avril et 7 mai 2026 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble, sa rétention au sein du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry étant sans dès lors qu’il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou du code de justice administrative que l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit applicable à une demande tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B….

Fait à Lyon, le 15 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.