Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, la société Laboratoire Oxena, représentée par la SELAS AGN Avocats Paris, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligée à consigner la somme de 3 727 000 euros répondant du montant des garanties financières prévu par l’arrêté du 20 novembre 2025 de mise en demeure de la préfète de la Drôme concernant les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Portes-les-Valence (Drôme) et a liquidé à la somme de 23 650 euros pour la période du 26 septembre 2025 au 11 décembre 2025 les deux astreintes, respectivement d’un montant de 300 euros par jour pendant soixante-seize jours et de 50 euros par jour pendant dix-sept jours, mises à sa charge par les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2025 et du 20 novembre 2025 à raison des installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Portes-les-Valence (Drôme) ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. »

Par la présente requête, la société Laboratoire Oxena demande l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligée à consigner la somme de 3 727 000 euros répondant du montant des garanties financières prévu par l’arrêté du 20 novembre 2025 de mise en demeure de la préfète de la Drôme concernant les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Portes-les-Valence (Drôme) et a liquidé à la somme de 23 650 euros pour la période du 26 septembre 2025 au 11 décembre 2025 les deux astreintes, respectivement d’un montant de 300 euros par jour pendant soixante-seize jours et de 50 euros par jour pendant dix-sept jours, mises à sa charge par les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2025 et du 20 novembre 2025 à raison des installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Portes-les-Valence (Drôme). Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de la société Laboratoire Oxena enregistrée sous le n° 2607788.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Laboratoire Oxena est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Grenoble et à la société Laboratoire Oxena.

Fait à Lyon, le 11 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,