Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B…, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions du 12 janvier 2026 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour, les moyens tirés de l’incompétence, l’erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la méconnaissance des articles L. 433-1, L. 423-7, L. 423-10 et L. 426-17 du même code ; quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l’incompétence, de l’exception d’illégalité du refus de séjour et de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; quant à la légalité ; quant à la légalité de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision relative au pays de destination, les moyens tirés de l’incompétence et de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2601798 par laquelle M. B… demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M. A… en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Lu Van-Jeandel substituant M^e Naili pour M. B…, la préfète du Rhône n’étant ni présente, ni représentée.

En application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties ont été informées en cours d’audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions demandant la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et de la décision fixant le pays de destination dès lors qu’elles sont sans objet compte tenu du recours en annulation introduit.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant centrafricain né en 1992, a bénéficié de titres de séjour entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013 puis de manière continue entre le 18 avril 2017 et le 14 janvier 2023. Il sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 18 juillet 2023. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution des décisions du 12 janvier 2026 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande de suspension :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. / (…). ». Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par M. B… contre les décisions de la préfète du Rhône l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, les conclusions demandant la suspension de l’exécution de ces décisions, dépourvues d’objet, ne sont pas recevables. Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

En ce qui concerne la décision relative au séjour :

D’une part, M. B…, précédemment titulaire d’une carte de séjour dont il en a demandé le renouvellement, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence qui n’est contestée par la préfète du Rhône.

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation sur la menace pour l’ordre public que représente la présence de M. B… en France est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision du 12 janvier 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B….

Sur les demandes d’injonction sous astreinte :

Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire. Il s’en suit qu’il ne peut ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative dont l’exécution est suspendue. Par suite, les conclusions de M. B… demandant qu’il soit enjoint sous astreinte de lui délivrer une carte de séjour doivent être rejetées.

Il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de M. B… et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les circonstances de l’espèce.

La suspension de l’exécution d’une décision ayant rejeté une demande de renouvellement de titre de séjour émanant d’un ressortissant étranger implique par elle-même qu’il ne peut être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, M. B… est fondé à demander qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai de 15 jours et sauf à ce qu’une mesure plus favorable soit prise avant son expiration, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 12 janvier 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône, d’une part, de réexaminer la demande du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’autre part, de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire, dans un délai de 15 jours.

Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 26 février 2026

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier