Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2513723

TA Lyon
Annulation 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour rendait cette demande sans objet.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Absence de droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de droit à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2513723
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513723
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP ROBIN-VERNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Vernet, avocate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » valable dix ans, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, le 3 novembre 2025, elle a délivré à M^me B… une carte de séjour valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il est constant que, le 3 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me B… une carte de résident valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2035. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » valable dix ans, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Vernet et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,