Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 9 août 2025, M. C… A… B… a demandé au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2309638 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 11 février 2025.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2309638 du 11 février 2025.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2309638 du 11 février 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Bour, présidente.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient, le cas échéant, au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

Par un jugement n° 2309638 du 11 février 2025, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… B…, et a enjoint à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. La préfète du Rhône ne justifie pas avoir pris, à la date du présent jugement, les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 11 février 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement du 11 février 2025 aura reçu exécution, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifie pas avoir exécuté, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, le jugement du tribunal du 11 février 2025. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 (cinquante) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 11 février 2025.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Duca, première conseillère ;

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

A-S. Bour

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,