Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 24 octobre 2020, 16 août 2021, 17 novembre et 15 décembre 2022, M^me C D, représentée par M^e Lopasso, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 6 août 2020 portant changement d’affectation en tant qu’elle a classé ses fonctions d'« opérateur service commun » dans le groupe 2 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), au lieu du groupe 1, comme indiqué sur la fiche de ce poste ;

2°) d’enjoindre à l’administration de rectifier son régime indemnitaire en lui attribuant celui du groupe 1 du RIFSEEP avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 6 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation de la perte de chance et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

5°) en tout état de cause, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la troisième tranche de l’indemnité temporaire de validité ;

6°) d’assortir les condamnations précitées des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a candidaté sur les fonctions d'« opérateur service commun » qui relèvent du groupe 1 du RIFSEEP, ainsi que cela ressort de la fiche de poste ; l’administration était donc tenue de la nommer sur ce poste en classant ses fonctions dans le groupe 1 de cette prime ;

— par ailleurs, les fonctions exercées relèvent bien du groupe 1 ainsi que cela ressort de l’instruction ministérielle du 16 décembre 2019 relative au classement en deux groupes de fonction des adjoints administratifs du ministère de la défense, au regard de leur indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ;

— dans ce cadre, son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise doit être relevée de 540 euros, le montant du ticket mobilité augmenté de 1 000 euros et le montant du complément indemnitaire relevé de 60 euros ;

— à titre subsidiaire, en indiquant par erreur sur la fiche du poste sur lequel elle a candidaté que les fonctions relevaient du groupe 1 du RIFSEEP, l’administration a manqué à son obligation d’information, de contrôle et de vigilance ; elle a ainsi commis une faute qui l’a induite en erreur ;

— elle a subi un préjudice au titre de la perte de chance, qui peut être évalué à 5 500 euros, et un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ;

— elle a droit enfin à la troisième tranche de l’indemnité temporaire d’un montant de 1 200 euros au titre de l’article 4 du décret du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité ;

— l’administration est tenue de reconstituer sa carrière en réajustant les primes afférentes au groupe 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2021, 16 septembre 2021 et 6 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 août 2022 sont irrecevables dès lors que l’existence d’une telle décision n’est pas établie par la production de celle-ci parmi les pièces de la requête, en méconnaissance de l’article R. 421-1 de code de justice administrative ;

— les conclusions indemnitaires sont également irrecevables en ce qu’aucune décision expresse ou implicite de rejet n’a été prise à la suite de la demande préalable formulée le 17 novembre 2022 ;

— les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables dès lors qu’elles ne rentrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

— au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;

— l’arrêté du 26 novembre 2014 portant application du régime aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

— la circulaire du 15 juin 2015 n° 310440/DEF/SGA/DRH-MD relative au classement en deux groupes des fonctions des adjoints administratifs du ministère de la défense, au regard de leur indemnité de fonction, de sujétions d’expertise ;

— la circulaire n° 310589/DEF/SGA/DRH-MD du 30 juillet 2015 relative aux règles de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir pour les adjoints administratifs du ministère de la défense ;

— l’instruction ministérielle n° 0001/19013695 du 16 décembre 2019 relative au classement en deux groupes de fonction des adjoints administratifs du ministère de la défense, au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lopasso représentant M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, adjointe administrative de 1ère classe affectée au centre d’expertise des ressources humaines de la solde du service de santé des armées (CERHS-SSA), a candidaté sur le poste d'« opérateur service commun » au groupement de base de défense (GSBdD) de Toulon. Par une décision du 6 août 2020 du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, l’intéressée a été affectée sur ledit poste et informée que ses fonctions relevaient du groupe 2 de l’indemnité des fonctions, des sujétions, de l’expertise (IFSE) en périmètre des services déconcentrés. Par la présente requête, M^me D demande, à titre principal, au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2020 portant changement d’affectation en tant qu’elle a classé les fonctions de son poste dans le groupe 2 du RIFSEEP, au lieu du groupe 1 comme indiqué sur la fiche de poste, et d’enjoindre à l’administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de rectifier son régime indemnitaire en lui attribuant celui du groupe 1 avec toutes conséquences de droit. La requérante demande également, à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 6 août 2022 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation de la perte de chance et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral ainsi qu’en tout état de cause, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la troisième tranche de l’indemnité temporaire de mobilité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le classement dans le groupe 2 des fonctions d'« opérateur service commun » du RIFSEEP :

2. Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ». En application de l’article 2 de ce décret : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () « . Selon l’article 3 du même décret : » Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion « . Aux termes l’instruction ministérielle du 16 décembre 2019 relative au classement en deux groupes de fonction des adjoints administratifs du ministère de la défense, au regard de leur indemnité de fonction, de sujétions d’expertise : » () Le groupe 1 correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions. Dans le groupe 2, sont intégrés tous les emplois qui ne relèvent pas du groupe 1. () ".

3. Il résulte de l’instruction ministérielle du 16 décembre 2019 précitée, que le groupe 1 du RIFSEEP correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions. Dans le groupe 2, sont intégrés tous les emplois qui ne relèvent pas du groupe 1. Il est constant que le poste d'« opérateur service commun » sur lequel M^me D a été affectée, ne figure pas sur la liste des emplois classés dans le groupe 1 de l’instruction du 16 décembre 2019. La circonstance qu’une erreur matérielle, relative au classement de groupe RIFSEEP du poste sur lequel M^me D a candidaté, a été commise sur la fiche de ce poste, n’a pas ouvert le droit pour l’intéressée de bénéficier d’un classement de ses fonctions dans un groupe supérieur à celui dont son poste relève, tel que défini par l’instruction précitée du 16 décembre 2019. Par ailleurs, la requérante soutient que ses fonctions dans ce nouveau poste correspondraient à celles relevant du groupe 1 de la famille « marché/achat », décrites par l’instruction du 16 décembre 2019 précitée et correspondant à la définition suivante : « conduire une procédure d’achat formalisée (au sens du code des marchés publics) ou nécessitant la mise en œuvre de procédés ou techniques particulières ». Toutefois, la requérante n’apporte aucun élément pertinent démontrant que ses nouvelles fonctions, consistant principalement à contribuer à la rédaction des pièces de marchés, dont le cahier des clauses techniques particulières, à mettre en forme les dossiers pour les instances de contrôle, à suivre les marchés en cours et à préparer les bons de commandes, consisteraient en la conduite d’une procédure d’achat formalisée ou la mise en œuvre de procédés ou techniques particuliers. Dans ses conditions, M^me D n’est pas fondée à soutenir que son IFSE devrait être relevée de 540 euros, ni que, par voie de conséquence, le montant de son complément indemnitaire annuel devrait également être augmenté de 60 euros, ni que le ministre des armées aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en classant dans la décision attaquée, son emploi dans le groupe 2 du RIFSEEP.

En ce qui concerne le « ticket mobilité » :

4. Il résulte du paragraphe 3.1.2.2 de la circulaire du 30 juillet 2015 relative aux règles de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir pour les adjoints administratifs du ministère de la défense, que bénéficient d'« un ticket mobilité » les agents concernés par une opération de restructuration dont le poste est supprimé et qui sont contraints à la mobilité sur un emploi relevant du même groupe. En cas de mobilité sur un poste de même catégorisation, même s’ils n’ont pas effectué trois années d’affectation sur leur emploi, ils bénéficient dans la limite du plafond réglementaire de l’IFSE de l’emploi d’affectation d’une majoration de 500 euros brut par an.

5. En l’espèce, il est constant que le poste de M^me D a été supprimé dans le cadre d’une restructuration de son service et qu’elle est affectée sur un emploi relevant du même groupe et de la même catégorisation. Le ministre des armées fait valoir sans être contesté que le versement de cette indemnité a bien été réalisé. Si dans ses dernières écritures, M^me D reconnaît qu’un ticket de mobilité de 500 euros lui a bien été appliqué, elle soutient toutefois que le passage de son précèdent poste relevant du groupe 2 à un poste du groupe 1 justifierait que ce « ticket mobilité » soit porté à la somme de 1 000 euros. Cependant, ainsi qu’il a déjà été dit, les fonctions occupées par M^me D dans sa nouvelle affectation relèvent du groupe 2 du RIFSEEP. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le ministre des armées aurait commis une erreur de droit en ne lui versant qu’une somme de 500 euros au titre du « ticket mobilité ».

En ce qui concerne l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) :

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité : « Dans les administrations de l’Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires () ». En application de l’article 2 du même décret : « L’indemnité est attribuée à la double condition de l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et de l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l’indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans ». Selon l’article 4 dudit décret : « L’agent qui, sur sa demande, quitte l’emploi au titre duquel il perçoit l’indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l’indemnité ».

7. Il résulte de ces dispositions que l’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité est conditionnée, d’une part, par l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et, d’autre part, par l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi. En l’espèce, si M^me D a déposé une demande pour une nouvelle affectation en raison de la restructuration de son service, il ne résulte pas de l’instruction que la condition relative à l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi soit établie. Par suite, si la requérante a entendu se prévaloir de cette prime au titre de sa nouvelle affectation, elle ne remplit pas les conditions pour son attribution. En outre, si l’intéressée entend également soutenir qu’elle serait en droit de conserver l’ITM qui lui a été attribuée au titre de sa précédente affectation, la décision attaquée portant sur son changement d’affectation n’a ni pour objet ni pour effet de lui refuser le versement de ce reliquat. Par suite, M^me D n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d’illégalité en ce que la troisième tranche de l’ITM d’un montant de 1 200 euros ne lui a pas été versée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, y compris celles présentées à titre subsidiaire, et d’injonction de la requête de M^me D doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si la demande indemnitaire préalable de M^me D est datée du 17 novembre 2022, aucune décision expresse de rejet prise par l’administration, ni même implicite, concernant cette demande n’était intervenue à la date du présent jugement, le contentieux n’étant ainsi pas lié. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à titre principal par l’administration peut être accueillie et les conclusions indemnitaires de la requérante doivent donc être rejetées comme irrecevables.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me D doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2022, où siégeaient :

— M^me Bernabeu, présidente,

— M. Hamon, premier conseiller,

— M. Sportelli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Le rapporteur,

signé

L. A

La présidente,

signé

M. B

La greffière,

signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.