Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, la communauté d’université et d’établissements « Université de Lyon » demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. D… A… et M. F… C… du local transformateur de la chaufferie du campus LyonTech-La Doua à Villeurbanne, occupé sans droit ni titre, dans un délai de 72 heures, en procédant à l’enlèvement de leurs effets personnels et en autorisant le recours à la force publique si nécessaire.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est compétente s’agissant en l’espèce d’une dépendance du domaine public ;

- la demande est recevable dès lors que la COMUE jouie du bien, en assure la gestion matérielle et les charges d’entretien par convention d’utilisation ;

- la condition d’urgence est établie en raison de l’imminence du démarrage d’opérations de chantier, l’obligation de sécurisée le périmètre et les risques pour la sécurité des occupants compte tenu du désamiantage et des interventions sur les réseaux prévus ;

- la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me B… en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de M. E… pour la COMUE « Université de Lyon ».

Les défendeurs n’étant ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que M. D… A… et M. F… C… occupent sans droit ni titre le local « transformateur » de la chaufferie du campus LyonTech-La Doua à Villeurbanne. Compte tenu des travaux de rénovation du bâtiment impliquant le désamiantage de la zone qui ont commencé, et du risque pour la sécurité des occupants du fait de la configuration des lieux et des nuisances générées, la COMUE la libération des lieux occupés, qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, revêt un caractère certain d’utilité et d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire injonction à M. D… A… et M. F… C… de quitter le lieu qu’ils occupent en procédant à l’enlèvement de leurs effets personnels et, en cas d’inexécution de cette mesure dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présence ordonnance, d’autoriser la présidente de l’Université de Lyon à procéder à l’évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte dans les circonstances de l’espèce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. D… A… et M. F… C… de libérer, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le local transformateur de la chaufferie du campus LyonTech-La Doua à Villeurbanne.

Article 2 : Faute pour M. D… A… et M. F… C… d’avoir libéré les lieux à l’expiration de ce délai de trois jours, la présidente de l’Université de Lyon pourra procéder d’office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, en faisant débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des occupants.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Université de Lyon, à M. D… A… et à M. F… C….

Fait à Lyon, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier