Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Tronquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de débuter la fabrication de la carte de séjour portant la mention « réfugiée », dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Tronquet, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction, mais indique maintenir ses autres conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Le désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

L’État versera à M^e Tronquet une somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E:

Article 1er : M^me B… A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 3 : L’État versera à M^e Tronquet une somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Tronquet.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,