Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2026, n° 2512439

TA Lyon
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante concernant l'application des dispositions de l'article L. 761-1, en raison de son désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 janv. 2026, n° 2512439
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512439
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Stadler, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, après lui avoir délivré une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La préfète du Rhône a produit une pièce, enregistrée le 24 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M^me A… C… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 23 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M^me A… C… s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente M^me A… C… tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A… C….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Stadler.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier