Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 mars 2025, n° 2407298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2407298 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la société A.C.S demande au tribunal d’être déchargée des cotisations en droits et pénalités mises à sa charge à raison de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de 2015 à 2018.
Par acte, enregistré le 4 mars 2025, la société A.C.S. déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société A.C.S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A.C.S. et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mars 2025.
La greffière,
P. Albaret fg
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