Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Iderkou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Cet arrêté prévoit, pour les demandes de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », la production d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité. Aux termes de L. 426-11 de ce code : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention « salarié » (…) ».

3. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a rejeté comme incomplète la demande de titre de séjour formée par M. B… en qualité de salarié au motif qu’il n’avait pas joint à l’appui de sa demande la copie d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour en cours de validité ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre. Si M. B… se prévaut d’un permis de séjour délivré par les autorités italiennes, valable du 14 juillet 2023 au 14 juillet 2028, le document qu’il produit, qui porte la mention selon laquelle il lui a été délivré en sa qualité de membre de la famille d’un citoyen italien (« familiare cittadino italiano »), et qui ne comporte pas la mention « Permesso di soggiorno per soggiornante di lungo periodo UE » prévue par la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel de l’Union européenne n°C/2025/995 du 11 février 2025, ne lui a pas été délivré en qualité de résident longue durée-UE. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il avait produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, l’un des documents requis par les dispositions rappelées au point 2 justifiant de la régularité de son séjour et indispensable à l’instruction de sa demande. Dans ces conditions, le dossier de demande de titre de séjour présenté par M. B… était incomplet et la décision de refus opposée par la préfète du Rhône pour ce motif ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 26 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,