Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. B… D… A…, représenté par M^e Lulé, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui transmettre une convocation à un rendez-vous, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et que ce rendez-vous et la remise d’une document provisoire de séjour l’autorisant à travailler interviennent dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il justifie d’une situation d’urgence : il a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’au 11 mars 2026, mais ce titre ne lui a jamais été remis, et il n’a pas été informé de la disponibilité de ce titre avant le 12 mars 2026 ; il a formulé sa demande de renouvellement le 19 mars 2026, mais demeure sans réponse ; il a perdu ses missions et son emploi au sein de la société d’intérim pour laquelle il travaillait ; il risque de perdre son logement faute de ressources ;

la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En l’espèce, M. A…, ressortissant algérien, qui a été en dernier lieu titulaire d’un certificat de résidence expirant le 11 mars 2026, a sollicité le 19 mars 2026 le renouvellement de ce certificat de résidence. En l’espèce, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que l’impossibilité pour M. A… de déposer sa demande de renouvellement avant l’expiration de son titre résulte de l’inertie de la préfecture du Rhône, qui ne l’a informé de la disponibilité de son dernier titre que le 12 mars 2026, après l’expiration de celui-ci. Dans ces condtions, M. A… doit être regardé comme bénéficiant d’une présomption d’urgence, s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour. En outre, l’intéressé fait valoir que cette situation, qui dure depuis plusieurs mois, le place dans une situation financière précaire, et qu’il a perdu son emploi. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplie.

La mesure sollicitée étant par ailleurs utile et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer M. A… dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n’excédant pas un mois, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

En revanche, il n’y a pas lieu, avant le dépôt de cette demande et de la vérification de son caractère complet, d’enjoindre par avance au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A… au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône de communiquer à M. A… une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai d’un mois, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,