TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N°1006018

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M. Y X et SARL X ET ASSOCIES

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Ordonnance du 30 décembre 2010

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, la SARL X ET ASSOCIES, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M^e Petit ; M. X et la SARL X ET ASSOCIES demandent au tribunal d’annuler l’arrêté, en date du 21 juillet 2010, par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Hammerson Les Terrasses du Port ;

Ils soutiennent que le signataire de l’arrêté attaqué était incompétent ; que l’arrêté litigieux est entaché de vices de forme quant aux visas dès lors que le visa du maire d’arrondissement n’est pas mentionné et l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer visé n’a pas été remis aux requérants ; qu’il y a eu un détournement de pouvoir de la part de la commune de Marseille pour des motifs d’intérêts particuliers ; qu’un nouveau permis de construire aurait dû être demandé au regard de l’importance des modifications sollicitées, notamment une augmentation de la surface hors œuvre nette de 5000 mètres carrés ; que les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe sur le domaine public maritime, zone assimilée à la bande des 100 mètres de la loi Littoral ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, par lequel M. X et la SARL X ET ASSOCIES déclarent se désister de leur instance et de leur action;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que le désistement d’instance et d’action de M. X et de la SARL X ET ASSOCIES est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X et de la SARL X ET ASSOCIES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X, à la SARL X ET ASSOCIES, au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Marseille et à la SCI Hammerson Les Terrasses du Port.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2010.

Le président,

Signé

L. BENOIT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

LE GREFFIER EN CHEF