TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

N° 1904347 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

Consorts C.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. William X

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif de Re[…]es,

(5ème chambre), M^me Marie Touret Rapporteure publique ___________

Audience du 22 octobre 2021 Décision du 22 novembre 2021 ___________ 24-01-01-02-01-01 D Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2019 et 2 avril 2020, (les consorts C.), représentés par M^e Le Prado, demandent au tribunal :

1°) d’a[…]uler l’arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet du Morbihan a délimité le domaine public maritime naturel au droit de la propriété cadastrée XX et YY située lieu-dit « […] » à La Trinité-sur-Mer ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutie[…]ent que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en méco[…]aissance de l’article R. 2111-9 du code général de la propriété des perso[…]es publiques, M^me C. et M. C. n’ayant pas reçu notification individuelle du dossier de consultation ;

- il est entaché d’un vice de procédure en méco[…]aissance des articles R. 2111-9 du code général de la propriété des perso[…]es publiques et R. 123-15 du code de l’enviro[…]ement, M^me C. et M. C. n’ayant pas été convoqués à la visite des lieux qui s’est déroulée le 7 novembre 2018 ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il vise, à tort, un avis réputé favorable du maire de La Trinité-sur-Mer ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation de la limite du domaine public maritime naturel s’agissant de la prise en compte de l’artificialisation de ce domaine ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a déduit du seul fait que leur maison dépasserait la limite fixée par le cadastre de 1864, son empiètement sur le domaine public maritime ;

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- il est entaché d’une erreur d’appréciation de la limite du domaine public maritime naturel pour s’être fondé sur le cadastre de 1864, d’ancie[…]es photographies aérie[…]es et le plan a[…]exé à l’autorisation d’occupation temporaire de 1954.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2020, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge des consorts C..

Il fait valoir que les moyens soulevés par les consorts C. ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordo[…]ance sur la marine d’août 1681 ;

- le code du domaine de l’État ;

- le code de l’enviro[…]ement ;

- le code général de la propriété des perso[…]es publiques ;

- la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- et les conclusions de M^me Touret, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 23 octobre 2015, M. C. a demandé au préfet du Morbihan de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété cadastrée XX et YY située au lieu-dit « […] » à La Trinité-sur-Mer. Une enquête publique a été organisée du 29 octobre 2018 au 16 novembre 2018 à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis le 14 décembre 2018, un avis favorable au projet de délimitation proposé par le préfet du Morbihan sous réserve que cette délimitation soit contigüe à la construction réalisée en 1964. Les consorts C. demandent au tribunal d’a[…]uler l’arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet du Morbihan a procédé à la délimitation demandée en conformité avec l’avis émis par le commissaire enquêteur.

Sur les conclusions à fin d’a[…]ulation :

2. Aux termes de l’article L. 2111-5 du code général de la propriété des perso[…]es publiques, dans sa version applicable au litige : « Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’enviro[…]ement. (…)

/ Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent

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article. (…) ». Aux termes de l’article R. 2111-6 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le service de l’Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : (…) / 6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ». Aux termes de l’article R. 2111-9 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « L’arrêté prévu à l’arrêté prévu à l’article R. 123-9 du code de l’enviro[…]ement fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l’objet de la délimitation, organisées par le service de l’Etat chargé du domaine public maritime. (…) / En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires mentio[…]és dans le dossier une notification individuelle de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu’une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article ».

3. Si le préfet du Morbihan n’a notifié à M. C. et M^me C. ni l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, ni l’information du dépôt du dossier d’enquête à la mairie ni la convocation à la réunion sur les lieux, organisée le 7 novembre 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que, en application du 6° de l’article R. 2111-6 du code général de la propriété des perso[…]es publiques, le préfet du Morbihan a déterminé la liste des propriétaires concernés à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par les services de la direction générale des finances publiques du Morbihan. Dans ces conditions, si, par erreur, ces extraits ne comportaient pas mention de la qualité de copropriétaires indivis de M. C. et M^me C. alors qu’il résulte de l’acte authentique de donation du 26 novembre 2013 qu’ils ont chacun reçu un huitième de la pleine propriété des terrains cadastrés XX et YY , le préfet du Morbihan n’a commis aucun vice de procédure en ne les ayant pas inclus dans la liste des propriétaires concernés et, par conséquent, en ne leur ayant adressé ni l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, ni l’information du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, ni la convocation à la réunion sur les lieux, organisée le 7 novembre 2018. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure commis en méco[…]aissance des dispositions de l’article R. 2111-9 du code général de la propriété des perso[…]es publiques doivent être écartés.

4. La réunion sur les lieux ayant été organisée par le préfet de région sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article R. 2111-9 du code général de la propriété des perso[…]es publiques et non sur le fondement de l’article R. 123-15 du code de l’enviro[…]ement, le moyen tiré du vice de procédure commis en méco[…]aissance des dispositions de ce dernier article doit être écarté comme inopérant.

5. La circonstance que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur dans les visas s’agissant de l’avis émis par le maire de La Trinité-sur-Mer est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

6. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des perso[…]es publiques, qui ont notamment emporté codification de l’article 1er du titre VII du livre VI de l’ordo[…]ance sur la marine d’août 1681 : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptio[…]elles ; (…) / Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d’actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ».

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7. Il ressort des pièces du dossier que, pour les besoins d’un chantier ostréicole, le domaine public maritime se trouvant au droit des parcelles cadastrées XX et YY a été artificialisé par la constitution d’un terre-plein, lequel a été étendu à plusieurs reprises sur ledit domaine. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce terre-plein aurait été cédé par l’État en vertu d’un acte de concession.

8. D’une part, les cotes de télédétection par radar, dites « Lidar », des niveaux « 3.2 m » et « 3.3 m » des plus hautes marées astronomiques observables ne couvrent que très partiellement la partie ouest du terre-plein en cause. En en déduisant que ce terre-plein faisait obstacle à la détermination du niveau où, en l’absence d’artificialisation, doivent normalement s’étendre les plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptio[…]elles, le préfet du Morbihan n’a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur d’appréciation.

9. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur, qui ont été suivis par le préfet du Morbihan, que ce dernier s’est fondé sur un ensemble de pièces comprenant notamment, outre le cadastre napoléonien de 1864, des photographies aérie[…]es prises en 1951, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée en 1954, ainsi que la délimitation présumée du piquetage réalisé en 1964 par les services de l’État pour délimiter le domaine public maritime préalablement à l’édification de la partie est de l’habitation se trouvant encore actuellement sur la parcelle cadastrée XX. Par suite, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que le préfet du Morbihan se serait borné à tenir compte du cadastre napoléonien de 1864 et aurait ainsi commis une erreur de droit.

10. Enfin, les délimitations des parcelles d’origine au cadastre napoléonien de 1864 au droit du domaine public maritime révèlent que ledit domaine devait s’étendre, en direction du nord, jusque sous la partie ouest de la construction encore actuellement édifiée sur la parcelle cadastrée XX. Les photographies aérie[…]es prises en 1951, qui permettent d’observer le terre- plein originellement constitué sur cette partie du domaine public maritime de même que l’autorisation d’occupation temporaire accordée en 1954 pour les besoins du chantier ostréicole alors en activité révèlent également que le domaine public maritime, tel qu’il était alors considéré par les services de l’État, s’étendait à peu près au niveau de la délimitation parcellaire du cadastre napoléonien, à tout le moins en partie sous la construction alors édifiée. Si, plusieurs autorisations d’occupation temporaire ensuite délivrées ont repoussé la limite présumée du domaine public maritime vers le sud et si plusieurs extensions de cette construction ont ensuite été également autorisées en direction du sud, seule l’extension de 1964 a été réalisée à l’est après que les services de l’État ont préalablement piqueté sur place le niveau des plus hautes mers. Dans ces conditions, alors que ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu avoir pour effet de fixer la limite du domaine public maritime, les consorts C. ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Morbihan aurait inexactement apprécié la limite du domaine public maritime en tenant compte du cadastre napoléonien pour la parcelle YY et la partie ouest de la parcelle XX et en respectant le piquetage réalisé par les services de l’État en 1964 pour la partie est de la parcelle XX.

11. Il résulte de ce qui précède que les consorts C. ne sont pas fondés à demander au tribunal d’a[…]uler l’arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet du Morbihan a délimité le domaine public maritime naturel au droit des parcelles cadastrées XX et YY situées lieu-dit « […] » à La Trinité-sur-Mer.

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Sur les frais liés au litige :

12. Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par le préfet du Morbihan doivent être rejetées.

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse aux consorts C. la somme qu’ils réclament au titre des frais qu’ils ont engagés non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts C. est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Morbihan au titre des dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y C., représentant unique, pour l’ensemble des consorts C., à la ministre de la mer et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Gosselin, président, M. Fraboulet, premier conseiller, M. X, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2021.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

W. X O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

V. Le Boëdec La République mande et ordo[…]e à la ministre de la mer et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.