Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2021, n° 2021

TA Marseille 6 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de mesures sécuritaires pour les travaux
La cour a estimé que la réglementation de la circulation et du stationnement est justifiée pour garantir la sécurité des usagers de la route et faciliter l'exécution des travaux.
Accepté
Responsabilité en cas de non-respect des obligations
La cour a jugé que la responsabilité de l'entreprise BRONZO est engagée pour garantir la sécurité publique et que toute infraction aux obligations de sécurité sera poursuivie conformément aux lois et règlements.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 sept. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	Société, BRONZO

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez ^la ^p^r^é^s^eⁿ^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publica-

^L^e: 6 SEPT 2021 tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

^R^é^f: ^C^I^R/^D^G^S^T/^L^L/^D^o^s^sⁱ^er ⁿ° ²⁰²¹/⁴⁴⁷/^N^°Ло620

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement de véhicules chemin de L’HOMME ROUGE dans le cadre d’un branchement en eau potable

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au maire en matière de circulation et de stationnement

VU l’avis favorable émis le 03 Août 2021 par la Métropole Aix Marseille Provence (DAET: D21_04273DAET1),

CONSIDERANT que l’entreprise BRONZO ayant son siège social – Z.I. ATHELIA […] – agissant pour le compte de la Société des Eaux de Marseille – Maître d’Ouvrage va procéder aux travaux de renouvellement et branchement d’eau potable vétuste pour la propriété de Monsieur

Z AA […] 130, chemin de L’HOMME ROUGE, entre le 06 et le 24 Septembre 2021 (durée des travaux :

2 jours),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71

www.[…].com

ARRETE

Durant les travaux susvisés qui auront lieu entre le 06 et le 24 Septembre 2021 (durée des ARTICLE 1: travaux 2 jours), les dispositions suivantes devront être respectées.

CHEMIN DE L’HOMME ROUGE, au droit du n° 130et sur 25 m de part et d’autre de celui-ci

Vitesse limitée à 20 km/h

- CIRCULATION:

Altern^ée par feux tricolores à partir de 9h00

Chaussée rétrécie Dépassement interdit

Interdit au droit du n° 130 et sur 25 m de part et d’autre de celui-ci SAUF pour le

- STATIONNEMENT: véhicule de l’entreprise BRONZO qui sera autorisé à stationner dans le cadre de son intervention

ARTICLE 2: L’entreprise BRONZO devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par

l’entreprise BRONZO qui en assurera également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité de l’entreprise BRONZO sera substituée à celle de l’administration si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

^F^aⁱt à ^La ^Cⁱ^o^t^a^t, ^l^e-6 SEPT 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’adjoint au Maire, IE Circulation et au stationnement,

Délégué LA R

CIO I

Bouches

dM. Y X

Destinataires :

Sv Circulation Sv Communication Commissariat Entreprise BRONZO TP Sv Administration Générale (original) Centre de Secours

Ciotabus Police Municipale Affichage Métropole Aix-Marseille Provence Taxis Navarro Sv assurance