TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° E21000050/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 2 août 2021

La présidente du tribunal administratif de Nancy

CODE: 1

Vu enregistrée le 30 juillet 2021, la lettre par laquelle la commune d’UZEMAIN demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet d’élaboration de la carte communale de la commune d’Uzemain;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Le commissaire veillera à ce que l’enquête publique s’organise dans le respect des consignes sanitaires applicables au cours du déroulement de l’enquête.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d’UZEMAIN et à Monsieur X Y.

Pour la présidente empêchée, La première conseillère faisant fonction, tello Julie KOHLER