TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N°2002100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SCI AGRINAINTRE SAS TMC BEJENNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

M. Philippe Lacaïle Le tribunal administratif de Poitiers Rapporteur __________ (2ème chambre)

M. Frédéric Plas Rapporteur public ___________

Audience du 19 mai 2022 Décision du 16 juin 2022 ___________

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 août 2020 et 25 mars 2021, la SCI Agrinaintré et la SAS Tracto-Marché-Châtelleraudais (TMC) Bejenne, représentées par M^e Verger, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal […] a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU), ensemble la décision du 25 juin 2020 rejetant leur recours gracieux du 12 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune […] la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- le classement de la parcelle BV […] en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- ce classement est incohérent avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) dès lors qu’il ne tient pas compte de l’activité économique existante.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2020, la commune […], représentée par M^e Brossier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée au 20 avril 2021 par ordonnance du 29 mars 2021.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lacaïle,

- les conclusions de M. Plas, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Verger, représentant les requérantes, et de M^e Brossier, représentant la commune […].

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Agrinaintré est propriétaire au lieu-dit […] » dans la commune […] des parcelles cadastrées BV n°562, 563, 710, 711 et […]. La société Tracto-Marché- Châtelleraudais (TMC) Bejenne loue ces parcelles sur lesquelles elle exerce une activité de déconstruction de matériel agricole. Ces deux sociétés demandent l’annulation de la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal […] a approuvé son PLU en tant qu’elle classe en majorité la parcelle BV […] en zone agricole A, ensemble la décision du 25 juin 2020 rejetant leur recours gracieux du 12 mars 2020.

2. Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, applicable en l’espèce : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». D’une part, il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. D’autre part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

3. Les requérantes soutiennent que le classement de la parcelle BV […] en zone A est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où celle-ci ne présente aucun

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potentiel agronomique, biologique ou économique de terres agricoles et qu’elle jouxte au sud des parcelles affectées à un stockage de matériel agricole et à l’ouest une parcelle qui est bâtie.

4. Pour justifier ce classement, la commune fait valoir que le PADD comporte un axe n°1 qui retient comme objectif « un développement urbain maîtrisé autour du bourg » en modérant la consommation des terres agricoles et naturelles afin de « stopper les extensions urbaines non reliées au bourg et de façon générale l’urbanisation au-delà des coupures physiques que sont l’autoroute A10, la voie ferrée et le Clain ». ». Elle se prévaut également de son axe n°2, consacré au « renforcement des dynamiques économiques et de leur diversité », qui vise à « affirmer le caractère central du centre-bourg en y favorisant l’accès aux activités, aux commerces et aux services » et, par ailleurs, à « restreindre le développement urbain à proximité du bourg là où il est susceptible de nuire à l’activité agricole », l’activité agricole « caractéristique de l’histoire de la commune » devant cohabiter avec les autres activités « au moyen d’un développement de l’enveloppe urbaine maîtrisée » et d’espaces agricoles adaptés. Elle indique en outre qu’elle a souhaité mettre en place une offre confortant les sites économiques existants et réaffirmer la nécessité de préserver les terres agricoles.

5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BV […] est située au nord du territoire de la commune, à l’extrémité nord de la zone UH, dans un secteur mixte formant un quadrilatère dont les côtés sont délimités par l’autoroute A10, la bretelle de l’autoroute, la RD 910 et la route de la Glandée. Ce secteur comprend des parcelles exploitées, mais aussi de vastes boisements, des habitations ainsi que le site de la gendarmerie nationale et celui de l’entreprise TMC Bejenne qui est desservi par la RD 910. Si cette parcelle, d’une superficie de plus de 3 hectares, se rattache à l’ouest à un espace agricole classé en zone A, elle ne fait l’objet d’aucune exploitation depuis une vingtaine d’années et l’entreprise précitée l’utilise pour stocker du matériel agricole nécessaire à son activité. Ainsi, dans la mesure où la parcelle en cause jouxte immédiatement des parcelles à usage d’activités économiques, que sa constructibilité semble envisagée à moyen terme dans le cadre d’un projet d’installation d’ombrières photovoltaïques, et en l’absence de tout élément de nature à démontrer l’existence de son potentiel agricole, la commune doit être considérée comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en la classant en zone A du PLU.

6. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la délibération contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal […] a approuvé son plan local d’urbanisme doit être annulée en tant qu’elle classe la parcelle BV […] en zone agricole A de ce plan local d’urbanisme, ensemble la décision du 25 juin 2020 rejetant le recours gracieux du 12 mars 2020.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune […] la somme globale de 1 200 euros à verser à SCI Agrinaintré et à la SAS TMC Bejenne en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de ce même article L. 761-1 font obstacle à ce que les requérantes, qui ne

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sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, versent à la commune une somme au titre des frais de procès non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal […] a approuvé son plan local d’urbanisme est annulée en tant qu’elle classe la parcelle BV […] en zone agricole, ensemble la décision du 25 juin 2020 rejetant le recours gracieux du 12 mars 2020.

Article 2 : La commune […] versera à la SCI Agrinaintré et à la SAS Tracto-Marché- Châtelleraudais Bejenne la somme globale de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune […] au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Agrinaintré, à la SAS Tracto-Marché- Châtelleraudais Bejenne et à la commune […].

Délibéré après l’audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M. Lemoine, président, M. Lacaïle, premier conseiller, M^me Bréjeon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

P. LACAÏLE D. LEMOINE

La greffière,

Signé

G. X

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La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. X