Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2021, n° 2021

TA Marseille 22 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de réglementer la circulation pour des travaux
La cour a estimé que la réglementation de la circulation et du stationnement est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route et de permettre le bon déroulement des travaux.
Accepté
Obligation de l'entreprise de respecter les mesures de sécurité
La cour a jugé que l'entreprise est responsable de la mise en place des mesures de sécurité et que le non-respect de ces obligations pourrait engager sa responsabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 juil. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, vous disposez d’un délai de deux mois à RENDU EXECUTOIRE Le: 22 JUIL 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST /SG/ Dossier n° 2021/385/ N° 929

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules avenue X

Y dans le cadre de travaux réseau d’eau

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1, 750% JUL S

VU le Code de la Route,

VU le nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’avis favorable émis le 15 Juin 2021 par la Métropole Aix-Marseille Provence (DAET D21-03423DAETI),

VU l’arrêté municipal n°621 du 07 septembre 2020. portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Z X, adjoint au maire en matière de circulation et de stationnement

CONSIDERANT que l’entreprise BRONZO ayant son siège social – ZI ATHELIA

I – 13702 LA CIOTAT – agissant pour le compte de la Société des Eaux de Marseille Maître d’Ouvrage – va procéder à la reprise de branchement d’eau et d’assainissement, pour le compte de ses clients Monsieur AA AB, domicilié au […], avenue X Y et Madame AC AD domiciliée au n°

822, avenue X Y, dès publication du présent arrêté et jusqu’au 25 Août 2021 (durée des travaux : 3 jours),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 1 www.[…].com

ARRETE

^A^R^T^I^C^LE ¹: Durant les travaux susvisés qui auront lieu dès publication du présent arrêté et jusqu’au 25 Août

2021 (durée des travaux : 3 jours), les dispositions suivantes devront être respectées.

AVENUE LOUIS Y, au droit du […] et du […]

Empiétement sur la chaussée et alterner manuellement si besoin est

- CIRCULATION:

Vitesse limitée à 30 km

Dépassement interdit

Pour mémoire interdit au droit des travaux SAUF pour les véhicules de la société

- STATIONNEMENT:

BRONZO qui seront autorisés à stationner dans le cadre de leur intervention

^A^R^T^I^C^LE ²: L’entreprise BRONZO devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit : les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par l’entreprise qui en assurera également la maintenance permanente.

^A^R^T^I^C^LE ³: La responsabilité de l’entreprise BRONZO sera substituée à celle de l’administration si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services.

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, 22 JUIL 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

M. X Z

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Sy Circulation

Centre de Secours Sv Administration Générale (original) BRONZO

Police Municipale Sv Assurance Ciotabus/sav

Métropole Aix-Marseille Provence Affichage Taxis Navarro