Tribunal administratif de Marseille, 24 novembre 2022, n° 193/2022

TA Marseille
Désistement 24 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts de la collectivité
La cour a estimé que la demande d'appel et de sursis à exécution est justifiée pour protéger les intérêts de la collectivité, notamment en raison des enjeux financiers liés aux jugements contestés.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 nov. 2022, n° 193/2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	193/2022

Texte intégral

AR Prefecture

REPUBLIQUE FRANCAISE 013-241300375-20221124-DEL193_2022-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Reçu le 28/11/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 DELIBERATION N°193/2022

NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE EN EXERCICE : PRESENTS : VOTANTS : 18 NOVEMBRE 2022 18 NOVEMBRE 2022 40 25 29 OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Président de la CCVBA en vue d’interjeter appel et solliciter un sursis à exécution pour deux jugements rendus par le Tribunal Administratif de Marseille

RESUME : Afin de défendre les intérêts de la Communauté de communes, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Président à interjeter appel et solliciter un sursis à exécution dans le cadre des deux jugements rendus par la Tribunal Administratif de Marseille le 21 octobre 2022 relatifs à la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du centre socio-culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. X Y.

PRESENTS : MMES ET MM. Z AA ; AB AC ; AD AE ; AF AG AH ; Y X ; AI AJ ; AK AL ; AM AN ; AO AP ; AQ BB-AH ; AS AT ; AU AV ; AW AX ; AY AZ ; BA BB ; BC BD ; BE BF ; BG BH ; BI BJ ; BK BL ; BM BN ; BO BB-Denis ; BQ BR ; BS AG AT ; BT BU ABSENTS : MMES ET MM. BV BW ; BX BY ; BZ BB-AA ; CB CC ; CD BW ; CE CF ; PROCURATIONS :

- De M. CG CH à MME. AI AJ ;

- De M^ME. CI CJ à M^ME. BK BL ;

- De M. CK CL à MME. BM BN ;

- De M. CM BB-Christophe à MME. AS AT ;

- De M^ME. CO CP à M. Y X ;

- De M. GALLE CQ AA à M. Z AA ;

- De MME. CR CS à MME. BC BD ;

- De M. CT BU à MME. BI BJ ;

- De M. CU CV à M. AO AP ;

SECRETAIRE DE SEANCE : M. AW AX

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AR Prefecture

REPUBLIQUE FRANCAISE 013-241300375-20221124-DEL193_2022-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Reçu le 28/11/2022

Le conseil communautaire,

Rapporteur : X Y

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L.5211-10, L. 5211-2, L. […]. 2122-23 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022, portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°02/2022, en date du 11 février 2022, portant élection du Président de la CCVBA ;

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2019, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal Administratif de Marseille d’annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre les communes membres pour l’année 2019 ; Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2019, par laquelle la commune du Paradou demande au Tribunal Administratif de Marseille : de condamner la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018 ; de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022 (dossier n°1908044 – LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES) portant annulation de la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 ; Vu le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022 (dossier n°1908375 – LE PARADOU c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES) portant : condamnation de la CCVBA à verser à la commune du Paradou une indemnité correspondant à la différence entre les sommes qu’elle était en droit de percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire et celles qui lui ont été allouées pour les années 2014 à 2018 ; Renvoi de la commune du Paradou devant la CCVBA pour le calcul et le versement de la somme à laquelle elle peut prétendre au titre de cette période conformément aux points 4 et 5 du présent jugement et dans la limite de 143 532 euros ; condamnation de la CCVBA à verser à la commune du Paradou une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que la délégation de Monsieur le Président à ester en justice ne vaut que pour les premières instances ;

Monsieur le Président propose aux élus communautaires de l’autoriser à représenter la Communauté de communes en justice, à interjeter appel et solliciter un sursis à exécution pour deux jugements rendus par le tribunal Administratif de Marseille :

- Jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022 – Dossier n°1908044 – LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

- Jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022 – Dossier n°1908375 – LE PARADOU c/ COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président :

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AR Prefecture

REPUBLIQUE FRANCAISE 013-241300375-20221124-DEL193_2022-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Reçu le 28/11/2022

Délibère :

Article 1 : Autorise Monsieur le Président à représenter la Communauté de communes en justice, à interjeter appel et solliciter un sursis à exécution en défense et pour les deux jugements n° 1908044 et 1908375 rendus par le Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à designer l’avocat compétent, à déterminer et à régler ses honoraires.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à se désister en cas d’accord amiable.

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces dossiers.

Par : POUR : 26 VOIX CONTRE : 3 VOIX (AB AC, AY AZ, BO BB-Denis) ABSTENTIONS : 5 VOIX (AI AJ, CG CH, AQ BB-AH, BM BN, CK CL)

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Président, X Y

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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