VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

Si vous contestez la présente décision, LA CIOTAT RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publica- Le: 25 FEV 2022 tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/LL Dossier n° 2022/97/N° 158

Objet Portant réglementation du stationnement des véhicules de la Société SATR dans le cadre des interventions de travaux de voirie à réaliser sur le territoire communal au cours de l’année 2022

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-

2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment

son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967

relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU les arrêtés municipaux n°621 du 07 Septembre 2020 et le n°20 du 12 janvier 2021, portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU le marché n°Z210081F00 établi le 11 Mars 2021 passé entre la

Métropole et la Société SATR

CONSIDERANT le mail adressé le 11 février 202 par Monsieur Z AA, de la Société SATR, ayant leur siège social […] en vue d’obtenir une demande d’arrêté municipal pour autorisation de stationnement pour les véhicules de ladite société sur la commune en 2022, dans le cadre des interventions de proximité et travaux d’urgences de voirie sur l’espace public pour le compte de la Métropole Aix

Marseille Provence,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter les interventions de la Société SATR,

HÔTEL DE VILLE – […] maritimes B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

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CONSIDERANT, qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur le territoire communal comme précisé à l’article 1 du

présent arrêté,

ARRETE

Dans le cadre des interventions de proximité et travaux d’urgences de voirie sur ARTICLE 1: l’espace public que doivent réaliser les équipes de la Société SATR sur le territoire communal, au cours de l’année 2022, les dispositions suivantes sont appliquées à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’ au 31 Décembre 2022.

Sont autorisés à stationner sur le territoire de la Commune de La Ciotat, en tout lieu, sur et hors emplacements matérialisés au sol, et sur zones payantes sans avoir à s’acquitter des droits liés au stationnement payant, mais uniquement le temps imparti aux travaux (stationnement de courte durée).

De plus, les places PMR ainsi que les zones bleues devront impérativement restées libres.

Cependant, à l’occasion de ces stationnements, le personnel de la société SATR devra en tout temps respecter les règles du Code de la Route et ne pas entraver la circulation publique.

Prescriptions particulières à respecter absolument il est demandé à celle-ci :

- CIRCULATION:

Vitesse limitée à 30 km/h

Chaussée rétrécie – Dépassement interdit Alternée manuellement ou par feux tricolores uniquement en cas de nécessité absolue, et seulement à partir de 9 h 30

- STATIONNEMENT: Interdit au droit du chantier SAUF pour les véhicules de SATR dans le cadre

de leurs interventions.

Prescription particulière dans le cas où un alternat de la circulation publique devrait être mis en œuvre, la société SATR devra veiller à avertir les sociétés de cars, notamment CIOTABUS au

04.42.08.90.90 ou 04.42.73.37.91, de cette contrainte afin que celles-ci puissent en tenir compte dans leurs délais de déplacement.

De ne pas intervenir à des heures de pointe (à savoir avant 9 h 30, et/ou entre 16

h 30 et 18 h) sur les axes principaux d’entrée et de sortie de ville De ne pas intervenir sur l’avenue […], l’avenue […],

l’avenue […], le […], le boulevard […], le mardi, jour de marché en centre-ville (ces voies étant des axes principaux d’entrée vers le centre-ville), De prendre contact avec la Police Municipale en ce qui concerne les accès aux voies situées en zone piétonne du centre ancien (04.42.83.86.72 numéro affecté pour la gestion des bornes ou le 04.42.83.89.00 la Police Municipale). De ne pas intervenir sur une voie où une autre entreprise est déjà présente pour un autre chantier. De ne pas intervenir en cœur de ville au moment des fêtes de fin d’année et en bord de mer durant la période estivale et privilégier le lundi jour de fermetures des commerces

(possibilité de le faire de nuit), Privilégier le mercredi et/ou vacances scolaires sur les voies donnant accès à

des écoles, collèges et lycées

2

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^ARTICLE ²: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire

Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, Le 25 FEV 2022

Pour extrait conforme aux registres des arrêtés municipaux

L’Adjoint au Maire

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

DE LA CIOTAT

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Bouches

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M. Y X

DESTINATAIRES:

Commissariat Sv Communication Sv Circulation

Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Taxis Navarro Police Municipale Affichage SATR/Z WILLM

Métropole Aix-Marseille Provence Ciotabus/Sav Sv Assurance

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