Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PRÉFET Auvergne-Rhône-Alpes DU CANTAL

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Égalité Fraternité

DÉCISION N° 2021-UDCAP15-KK-001 en date du 25 février 2021

à l’issue d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Société BIOSE commune d’Arpajon-sur-Cère

Le préfet du Cantal

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et

R.122-3;

Vu l’arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la «demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

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Vu le formulaire de demande d’examen au cas par cas n° 2021-UDCAP15-KK-001 considéré comme complet le 25 février 2021 ;

Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à

l’article L. 122-1 et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant les caractéristiques particulières de la demande de modification d’installation classée qui comprend une extension de 2200 m² du bâtiment principal du site, porté à 10422 m² au total ;

Considérant la localisation du projet qui se situe dans l’emprise parcellaire de l’autorisation d’exploiter, sans lien avec des zones à enjeux écologiques ;

Considérant que la modification n’aura pas d’impact significatif supplémentaire par rapport à la situa- tion du site existant;

Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex

Standard: 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 1 Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3 3

Décide

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d’ouvrage, le projet de modification de l’installation classée pour la protection de l’environnement de la société BIOSE située sur la à évaluation commune d’Arpajon-sur-Cère, n’est pas soumis environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification/extension peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’autorité mentionnée au IV de l’article

L. 122-1 à l’adresse suivante: http://www.cantal.gouv.fr

Le préfet

X Y

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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article

R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le préfet du Cantal

2 cours Monthyon

15000 AURILLAC

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

6 Cours Sablon

CS 90129

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

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