Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 11 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Lefort, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à M^e Lefort la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Le requérant soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision porte refus de renouvellement d’un titre de séjour ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

— elle est entachée de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— la levée du secret médical par le requérant et la nécessaire communication du rapport médical établi pour le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— elle est entachée de l’illégalité de l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII ;

— elle est entachée d’une irrégularité de procédure tenant à la violation des article R. 425-12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle ne prend pas en compte son état de santé et son suivi médical ;

— le traitement qu’il suit est indisponible en Algérie.

Des pièces ont étés transmises le 12 juin 2025 pour le préfet de police par M^e Tomasi.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 10 juin 2025 sous le numéro 2516019 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Grivalliers, greffier d’audience :

— le rapport de M. Ladreyt ;

— les observations de M^e Lefort, avocate de M. B, en présence du requérant ;

— les observations de M^e Floret, qui substitue M^e Tomasi, avocat de la préfecture de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, né le 8 mars 1979, est entré en France en 2017 sous couvert d’un visa Schengen. Le 21 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre de l’article 6.7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 29 avril 2021le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2111552 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de céans. Par la suite, le requérant a été mis en possession en 2021 d’un titre de séjour en application de l’article 6.7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ce titre de séjour a été renouvelé et valable jusqu’au 8 septembre 2023. Le requérant a, de nouveau, sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession de récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 8 avril 2025. Par un arrêté en date du 29 avril 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence. Par la présente requête, M. B demande la suspension de cette décision.

Sur la demande du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En l’espèce, il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

Sur la condition d’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Le requérant, qui demande le renouvellement de son titre de séjour, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

6. Aux termes du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ».

7. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que, ainsi que l’a estimé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration par son avis du 31 décembre 2023, si le défaut de la prise en charge médicale que nécessite l’état de santé du requérant est susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine, de telle sorte que l’intéressé ne peut se prévaloir des stipulations du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est suivi depuis 2020 à Paris pour des séquelles neuro-urologiques, neuro-proctologiques, neuro-sexologiques, motrices et cutanée de kystes dermoïdes intra-médullaires multi-opérés. La prise en charge de M. B nécessite des injections de toxine botulique tous les six mois, en l’absence desquelles son pronostic vital est engagé. M. B produit une attestation d’un docteur de l’établissement public hospitalier de Larbaa Nath-Irathen en date du 12 février 2025 qui indique que la démarche thérapeutique suivie par le requérant « fait face à une indisponibilité totale en Algérie, d’injections périodiques de toxine botulique dans une vessie neurologique ». Le requérant produit également une attestation médicale de la direction de la santé et de la population du ministère algérien en date du 13 mars 2025 qui indique que « le médicament » botox injectable « n’est pas inscrit à la nomenclature nationale des médicaments et de ce fait n’est pas disponible en officines de pharmacie privée, ni en milieu hospitalier. » ainsi qu’une attestation d’un médecin urologue algérien en date du 6 avril 2025.

9. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les stipulations citées au point 6 et le moyen tiré d’un défaut d’examen sérieux de la demande de titre apparaissent propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

10. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Lefort, le conseil de M. B, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Lefort, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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