Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2023, 30 octobre 2023, 20 mars 2024 et 22 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Xoual, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 30 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Cabriès a refusé de retirer le permis de construire n° PC 013 019 19 K0011 du 10 janvier 2020 délivré par le maire de la commune de Cabriès à la SCI ACS Développement ;

2°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 019 19 K0011 M 02 du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire modificatif à la SCI ACS Développement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Cabriès de retirer le permis de construire initial pour fraude dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès et de la SCI ACS Développement une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le dossier de permis de construire est insuffisant ;

— le permis de construire a été obtenu par fraude ;

— le permis de construire modificatif méconnaît les articles UB 7, UB 11, UB 13 du règlement du PLU ;

— il méconnaît les articles L. 421-6, L. 442-1 et R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— il ne porte pas sur l’ensemble de la construction et n’a ainsi pas pour effet de régulariser les vices ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires enregistrés les 30 août 2023 et 17 janvier 2024 ainsi qu’un mémoire complémentaire le 15 avril 2024, qui n’a pas été communiqué, la SCI ACS développement, représentée par M^e Taddei, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions dirigées contre le permis de construire initial sont tardives ;

— le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire modificatif ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 mars 2024 la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2024.

La procédure a été communiquée à la commune de Cabriès qui n’a pas produit de mémoire.

Une note en délibéré a été produite pour le requérant le 25 novembre 2024 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

— les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Molland, représentant M. A, et de M^e Taddei, représentant la SCI.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° PC 013 019 19 K0011 du 10 janvier 2020, le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire à la SCI ACS Développement en vue de la construction de 4 logements sur la parcelle CP 27 sis 904 avenue Jean Moulin. Par un arrêté n° PC 013 019 19 K0011 M 02 du 1er décembre 2022, le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire modificatif à cette société. Par un courrier du 24 janvier 2023, M. A a demandé au maire de Cabriès de retirer l’arrêté du 10 janvier 2020 pour fraude et a formé un recours gracieux à l’encontre du permis de construire modificatif du 1er décembre 2022. Le requérant demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus du retrait sollicité, du permis de construire modificatif ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant de retirer le permis de construire du 10 janvier 2022 :

2. Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

3. Un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l’acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.

4. Aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU : « Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum ».

5. Le requérant soutient que le dossier de permis de construire présenterait le profil altimétrique du terrain et les décaissements nécessaires à réaliser le projet de manière erronée et frauduleuse, en vue de se soustraire aux prescriptions posées par l’article UB 11 du règlement du PLU précité. Il se fonde pour cela sur une photographie montrant le décaissement réalisé à l’ouest de la parcelle sur les lots 1, 2 et 3, des attestations de voisins et d’entrepreneurs intervenus sur le projet indiquant qu’un talus était préexistant et qu’il a été décaissé ainsi que des plans de coupe du permis de construire modificatif n°2. Il ressort toutefois du « plan de masse compléments » qu’un décaissement était bien prévu sur l’ensemble de la longueur ouest du lot 1 à 3 et indique que celui-ci est plus étendu sur les lots 2 et 3. En outre, les photographies d’insertion jointes au dossier montrent que le projet se situe dans un terrain en pente et la notice descriptive indique que « la topographie du terrain est très marquée puisqu’il a une forme de cuvette dans le sens de la longueur avec une différence entre 3 et 4 mètres entre les points haut situés en limite périphérique et le fond du talweg situé au milieu du terrain ». En outre, la matérialisation du profil du terrain naturel de la parcelle voisine dans le dossier de permis de construire modificatif n°2 ne suffit pas à démontrer que le terrain du projet serait soumis à la même altimétrie. Ainsi, si les éléments apportés par le requérant font bien état d’un décaissement, celui-ci était mentionné dans le dossier et ne sont pas suffisants pour démontrer un décaissement plus important que celui signalé. Par suite, la réalité de la fraude alléguée par les requérants n’est pas démontrée et le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de retirer le permis de construire initial pour fraude doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant de retirer le permis de construire du 10 janvier 2022 pour fraude présentée par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation du permis de construire modificatif n°2 :

7. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

8. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.

9. Il est constant que M. A, propriétaire d’une habitation voisine du terrain d’assiette du projet, sollicite seulement l’annulation du permis de construire modificatif du 1er décembre 2022. En l’absence de contestation du permis de construire initial délivré à la SCI ACS Développement le 10 janvier 2020, celui-ci est devenu définitif et l’intérêt à agir de M. A s’apprécie à l’aune des seules modifications autorisées par l’arrêté en litige. Le requérant se prévaut à cette fin de la création d’élément de superstructure et des murs de soutènement sur sa limite de propriété. Toutefois, ces derniers étaient déjà prévus dans le permis de construire initial, et il est seulement ajouté des ouvertures afin de permettre l’évacuation des eaux. En outre, les éléments de superstructure sont des murs horizontaux, construits entre chaque lot, qui viendront s’adosser au mur de soutènement. Ces modifications ne sont ainsi pas substantielles et ne sont pas de nature à aggraver ou engendrer de nouveaux troubles dans les conditions d’utilisation du bien du requérant. En outre, s’il expose que les décaissements auraient pour effet de déstabiliser son terrain situé plus haut, il ressort des pièces du dossier que ces décaissements étaient déjà prévus dès le stade du permis de construire initial. La circonstance que les travaux n’auraient pas été correctement réalisés et non conformément aux permis de construire initial et modificatifs relève de l’exécution de ces derniers et ne saurait conférer à M. A un intérêt à agir. Enfin, si le requérant estime que la compensation de l’artificialisation du sol et à l’écoulement des eaux n’est pas suffisante, le permis de construire modificatif n’a pas pour effet d’augmenter la surface d’imperméabilisation du sol. Dans ces conditions, ces modifications ne créent pas de nouvelles atteintes à la jouissance du bien qui préexistait.

10. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée du défaut d’intérêt pour agir doit être accueillie et les conclusions dirigées contre le permis de construire du 1er décembre 2022, irrecevables, doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabriès et de la SCI ACS Développement, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 800 euros à verser à la SCI ACS développement sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera la somme de 1 800 euros à la SCI ACS développement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la commune de Cabriès et à la SCI ACS développement.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière,