Rejet 13 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 mai 2024, n° 2404227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2404227 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence.
Il soutient que l’arrêté attaqué n’est pas fondé.
Vu la décision attaquée.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Caselles pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 25 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné à résidence M. B, qui demande au tribunal d’annuler ledit arrêté.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
3. Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. »
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué qui portait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 25 avril 2024 à 14h42, et que la requête de M. B n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 29 avril 2024. En application des dispositions susmentionnées qui prévoient un délai de recours de 48 h suivant la notification de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, ladite requête était tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Ainsi, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Caselles
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N° 1807410
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Contrôle ·
- Injonction
- Concept ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Délibération ·
- L'etat ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Énergie ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Possession ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Annulation ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Rejet ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Camping ·
- Juge des référés ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Contrat administratif ·
- Délibération ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Système d'information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Destination
- L'etat ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.