Confirmation 21 novembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, appel en matiere fiscale, 21 nov. 2018, n° 17/01996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 17/01996 |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Texte intégral
Ordonnance
N°
Société AISLAMIENTOS Y CALORIFUGADOS CRIPTANA S.L.
C/
DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES
COUR D’APPEL D’AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2018
*************************************************************
A l’audience du 19 septembre 2018 tenue par Mme BAREYT-CATRY, Président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’Amiens en date du 26 juin 2018, assistée de Madame Agnès X, greffier.
N° RG 17/01996 – N° Portalis DBV4-V-B7B-GU6T
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société AISLAMIENTOS Y CALORIFUGADOS CRIPTANA S.L.
Chez Me OBADIA (Avocat)
[…]
[…]
Ayant pour conseil, Me David OBADIA, avocat au barreau d’ESSONNE, représentée et plaidant par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DEFENDERESSE
DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES
[…]
[…]
Représentée et plaidant par Maître DO LAGO, substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SCP BURNINO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS.
Mme le Président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 7 novembre 2018. A l’audience du 7 novembre 2018, l’affaire a été prorogée au 21 novembre 2018.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.
*
* *
Statuant sur requête du Directeur des Finances publiques du 19 avril 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Amiens, par ordonnance du 24 avril 2017 exécutoire de droit, a’autorisé conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales’des agents de la direction générale des finances publiques à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de la fraude fiscale présumée de la part de la société espagnole Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL, dans les lieux désignés ci-après,
— locaux et […] à Salouel dans la Somme, susceptibles d’être occupés par M. Y Z et/ou Mme C D E et/Mme F D E et/ou la société espagnole Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL et/ou Grupo Criptana et/ou la société Criptana France et/ou M. A B et/ou M. A B G et/ou l’Agence 2 I et/ou CEI Nord et/ou Habitat Eco Energies et/ou SG2A';
— locaux et dépendances situés 21/[…] à Salouel, susceptibles d’être occupés par la société espagnole Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL et/ou la société Criptana France.
Les opérations se sont déroulées le 27 avril 2017.
Le 11 mai 2017, la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL a déposé un recours en annulation du procès-verbal de visite et saisie dressé le 27 avril 2017 à 16 heures à l’adresse du 21/[…] à Salouel.
La société a conclu à l’irrégularité des opérations de visite et saisie et à la nullité du procès-verbal de visite et de saisie avec condamnation de l’administration à paiement à son profit en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que dès lors que le premier président de cette cour annulera l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 avril 2017, le procès-verbal établi le 27 avril, qui en est la conséquence, ne pourra qu’être annulé.
Le directeur général des finances publiques a conclu au rejet de la demande et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.
SUR CE
Au soutien de sa demande en annulation de l’ordonnance, la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL exposait qu’elle exerçait une activité de plomberie et d’installation de systèmes de chauffage et air conditionné, qu’elle déclarait à l’impôt sur les sociétés en Espagne l’intégralité des produits qu’elle était amenée à enregistrer et qu’elle y déclarait les opérations réalisées au titre de la TVA, qu’elle avait obtenu en France différents chantiers entre février 2013 et décembre 2014 puis entre mars 2015 et décembre 2016, qu’elle exécutait les chantiers qui lui étaient confiés en détachant une partie de son personnel en France en exécution de la directive européenne qui permettait le détachement de salariés dans d’autres pays pour une durée inférieure à 24 mois.
Elle soutenait essentiellement que, sans l’exprimer clairement, l’administration faisait référence à la notion d’établissement stable en France, que toutefois, aucun élément ne permettait de caractériser l’existence d’un tel établissement en France.
Cependant, par deux ordonnances rendues le même jour que la présente décision, le premier président a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la décision et confirmé cette ordonnance.
Il s’ensuit que le recours en annulation du procès-verbal de visite et de saisie, fondé sur la seule annulation espérée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut qu’être subséquemment rejeté.
PAR CES MOTIFS':
Rejetons la demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dressé le 27 avril 2017 à 16 heures';
Condamnons la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana LC à payer la somme de 500 euros à la Direction générale des Finances publiques en application de l’article 700 du code de procédure civile';
Laissons les dépens à la charge de la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL.
Mme X, Mme BAREYT-CATRY
Greffier Président
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