Désistement 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 oct. 2024, n° 2300247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A C, représenté par
Me Papapolychroniou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté municipal n°2022-21 du 21 septembre 2022 portant mise en demeure de remise en l’état du terrain et de procéder à l’enlèvement de la yourte sur la parcelle cadastrée section E n°1709, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler la décision du 9 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Freissinières, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A C conclut au non-lieu à statuer, expliquant que l’objet du litige a disparu, suite à l’enlèvement complet de la yourte et de la terrasse qui avaient été précédemment installées sur sa propriété par M. D B et de la remise en état des lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A C, à
Me Papapolychroniou, à la commune de Freissinières.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2300247
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