Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, le 21 septembre 2023, le 6 mai 2024 et le 24 juin 2024, la société Entreprise Guigues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’arrêter le solde du décompte général et définitif du marché à la somme de 2 172 934,17 euros HT outre les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 2 172 934,17 euros HT outre les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts ;

3°) à titre subsidiaire d’ordonner une expertise ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a engagé des travaux supplémentaires pour un montant total de 1 081 601,39 euros HT ayant fait l’objet de demandes de prix nouveaux mais qui n’ont pas été intégralement rémunérés ;

— elle est donc fondée à solliciter la somme de 7 657,65 euros pour la mobilisation de son géomètre pendant 20 jours supplémentaires due au retard dans la transmission d’informations nécessaires à l’établissement des plans d’exécution et la somme de 28 181,33 euros pour la mobilisation de son géomètre pendant 49,5 jours pour la reprise des plans d’exécution en cours de chantier ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 125 547,08 euros au titre des frais engagés pour le déplacement de l’équipe et réinstallation suite à un arrêt d’un poste de travail et de la somme de 209 678,60 euros au titre de la plus-value pour retours sur zones pour réaliser des faibles linéaires et en présence de réseaux ou aménagements déjà réalisés, ces frais ayant été engagés à la demande de la métropole Aix-Marseille-Provence et/ou du maître d’œuvre en raison d’une mauvaise définition du besoin de la métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi qu’à des défaillances dans l’organisation du chantier, dans la direction et la coordination du projet ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 23 001,44 euros au titre des frais engagés pour la modification du tracé avenue des Belges – secteur 3, section 1 en raison de la découverte de la trémie de la Rotonde et de la somme de 22 179,96 euros au titre des frais engagés pour la modification du même tracé en raison de la découverte d’une dalle en béton qui n’étaient pas prévisibles ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 2 831,95 euros au titre de la réalisation d’un blindage rendu nécessaire par la modification du tracé avenue des belges – secteur 3, section 1 ;

—  elle est fondée à être indemnisée de la somme de 157 932,26 euros au titre de trente-deux interventions de nuit non prévues entre le 29 mars 2018 et le 21 mai 2019 pour la réalisation des travaux ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 372 902,30 euros au titre du surcoût occasionné par la modification du projet de réseaux secs à la demande du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 13 469,61 euros au titre du surcoût occasionné par le décalage des travaux dans le secteur du parvis de la gare SNCF causé par un défaut d’anticipation des besoins de la métropole Aix-Marseille-Provence ;

— elle est fondée à être indemnisée de la somme de 118 219,21 euros au titre du surcoût occasionné par la modification des réseaux humides causée par un défaut de conception, de direction ou de coordination, imputable au maître d’ouvrage et/ou au maître d’œuvre ;

— elle est également fondée à être indemnisée de la somme de 1 041 222,25 euros au titre du préjudice lié à l’allongement des délais d’exécution, d’une mauvaise définition des besoins de la métropole Aix-Marseille-Provence et d’un manquement dans la direction et la coordination des travaux imputables au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage ;

— enfin elle est fondée à être indemnisée de la somme de 22 952,01 euros au titre du solde mentionné dans le décompte général qui ne lui a pas été réglé, de la somme de 6 468,32 euros au titre du reliquat du solde de la situation n°23 et de la somme de 7 822,02 euros au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement dus depuis le 22 octobre 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2022, le 24 mai 2024 et le 23 juillet 2024, la métropole Aix-Marseille Provence conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Entreprise Guigues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée de la somme de 6 468,32 euros au titre du reliquat du solde de la situation n°23 et de la somme de 7 822,02 euros au titre des intérêts moratoires dès lors que la situation de travaux n°23 lui a été intégralement réglée et que le montant des intérêts moratoires dont elle se prévaut ne correspond pas au montant qu’elle a elle-même accepté par courriel du 10 décembre 2020 ;

— les demandes de la société Entreprise Guigues doivent être rejetées dès lors que les articles 11, 12 et 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige excluent toute indemnisation du titulaire en cas d’augmentation du montant des travaux ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre des frais engagés pour le déplacement de l’équipe et réinstallation suite à un arrêt d’un poste de travail dès lors que ces prestations ne constituent pas des sujétions techniques imprévues, qu’en sus elle lui a notifié un prix nouveau n°23 « retours sur zones » correspondant en partie au prix n°1106 proposé par elle pour un montant forfaitaire de 35 678,60 euros, et qu’elle n’a produit aucune pièce justificative à l’appui de sa demande de réévaluation de ce prix et de son mémoire en réclamation ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre des frais engagés pour la modification du tracé avenue des Belges – secteur 3, section 1 en raison de la découverte de la trémie de la Rotonde et d’une dalle en béton dès lors que ces changements ne constituent pas des sujétions imprévues puisque la modification du tracé résulte d’une variante qu’elle a elle-même proposée dans son offre, la découverte de la trémie et la complexification des opérations lui est donc exclusivement imputable, en tout état de cause elle a tout de même consenti à lui accorder une plus-value alors que les sujétions dont la société Entreprise Guigues se prévaut sont déjà prévues par le prix n°601.2 et que si elle ne conteste pas que des travaux supplémentaires ont été réalisés, la plus-value sollicitée par la société Entreprise Guigues est disproportionnée, cette dernière ne démontrant pas que la modification du tracé aurait conduit à diviser par cinq son rendement ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre de la réalisation d’un blindage lié à la modification du tracé avenue des belges – secteur 3, section 1 dès lors qu’elle ne justifie sa demande par aucune pièce, qu’en outre le fascicule 70 du CCTG auquel fait référence l’article 3.2.1.4 du cahier des clauses techniques particulières – fascicule 5 relatif aux réseaux humides et réseaux secs, et l’article 8.4 du PGCSPS, qui constitue également une pièce contractuelle du marché, indiquent expressément qu’au-delà d’une profondeur de 1,30 m, une tranchée doit systématiquement être blindée, que les travaux que la société Entreprise Guigues devait réaliser se trouvaient déjà au-delà de cette profondeur et que le prix 601.1 du marché mentionne le blindage des tranchées comme étant une sujétion comprise dans le prix ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre de l’intervention de son géomètre pour la réalisation des études d’exécution, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute susceptible d’ouvrir droit à réparation, qu’au regard de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, sa demande complémentaire correspondrait à une augmentation de 386 % de la durée d’intervention du géomètre initialement prévue, que bien que le géomètre ait débuté ses prestations plus tard que prévu en raison du retard de la transmission de la polygonale, ses missions et le nombre de jours nécessaires à leur réalisation n’ont pas été impactés et que s’agissant du retard pour la reprise des plans d’exécution, il est dû aux multiples erreurs commises par la société Entreprise Guigues comme il ressort des fiches VISA établies par la maîtrise d’œuvre pour trois secteurs de travaux, et qu’en tout état de cause elle l’a déjà indemnisée pour les conséquences du retard dans la transmission de la polygonale ainsi que des reprises de certaines études d’exécution en lui notifiant, par ordre de service n°3 du 15 mars 2019, un prix nouveau n°20 « reprise des études d’exécution » pour un montant de 10 401 euros qui rémunère à leur juste valeur les prestations réalisées en supplément ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre des mètres linéaires supplémentaires réalisés en raison de plusieurs modifications de projet, dès lors que la maîtrise d’œuvre n’a jamais validé ni le fondement ni le montant de la demande de prix n°1116 présenté par courriel du 8 octobre 2018, que la société Entreprise Guigues n’a jamais fourni les justifications demandées par le maître d’œuvre, qu’aucune faute n’a été commise par la maîtrise d’ouvrage, que la plupart des prestations dont la société Entreprise Guigues demande l’indemnisation correspondent en réalité aux prestations contractuellement prévues et qu’en tout état de cause elle s’est vue notifier un prix nouveau PN n°23 « retours sur zones » pour un montant de 35 678,60 euros qui rémunère à leur juste valeur les prestations réalisées en supplément ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre de ses interventions de nuit lors dès lors que l’article 3.7.1 du fascicule 0 du CCTP du marché exclut l’indemnisation des travaux exécutés de nuit, qu’en sus, le groupement dont faisait partie la société requérante s’était engagé, dans son mémoire technique, à réaliser certains travaux de nuit, qu’au total, elle a réalisé six interventions de nuit supplémentaires qui ont fait l’objet d’un prix nouveau PN n°27 notifié par ordre de service n°8 du 16 septembre 2019 et qu’enfin elle n’a commis aucune faute de nature à ouvrir droit à réparation ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre de la modification du projet de réseaux secs dès lors que l’article 13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l’importance des travaux réalisés et qu’au surplus, elle a réalisé moins de mètres linéaires que ce qui était initialement prévu ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre du décalage des travaux dans le secteur du parvis de la gare SNCF dès lors qu’elle a déjà été indemnisée de la somme de 9 971,53 euros pour des demandes relatives aux prestations de géomètre, d’installation et de repli par le prix nouveau n° PN 25 notifié par ordre de service n°8 et qu’elle sollicite l’indemnisation des coûts de main d’œuvre alors que le bordereau des prix unitaires du marché précise, en son préambule, qu’ils sont inclus dans les prix, ce qui lui a été rappelé par courrier du 12 juin 2019 ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre de la modification des réseaux humides dès lors que l’article 13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l’importance des travaux réalisés, que l’article 10 du CCAP précise que les prix englobent les « sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux », qu’elle ne produit aucune pièce justifiant l’imprévisibilité des circonstances qu’elle invoque, qu’en tout état de cause, les travaux de réalisation des réseaux ont été effectués sur la base des plans des études d’exécution qu’elle a réalisés, et non sur celle des plans DCE établis par la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage et qu’elle a déjà été indemnisée des travaux supplémentaires résultant de la découverte d’ouvrages enterrés, par le prix nouveau PN n°21 notifié par ordre de service n°3 du 15 mars 2019 ;

— la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée au titre du préjudice lié à l’allongement des délai d’exécution dès lors que les retards dans les délais d’exécution dont elle ne prévaut sont liés à des travaux supplémentaires, ce qu’a exclu le Conseil d’État dans sa jurisprudence, qu’en tout état de cause elle n’a subi aucun allongement de la durée du chantier puisque la prolongation du délai d’exécution ne concernait pas les travaux dont elle avait la charge mais seulement ceux incombant à la société Gregori, qu’aucun document remis au soutien de son offre ne faisait état du délai de douze mois sur lequel elle se fonde alors que le planning annexé à l’offre du groupement mentionne un délai de 15 mois et que le seul délai applicable au marché était celui de 20 mois, contractuellement fixé entre les parties, porté par les ordres de service n°5, 6 et 9 à 24,5 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 avril 2025 :

— le rapport de M^me Devictor ;

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

— les observations de M^me A, responsable juridique de la société requérante et de M^e Mimoune, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la création d’une ligne de bus à haut niveau de service sur le territoire du Pays d’Aix, la métropole Aix-Marseille-Provence a confié, par un acte d’engagement du 30 août 2017, le lot n°3 portant sur les travaux d’infrastructures du secteur géographique compris entre l’avenue des Belges et l’avenue Paul-Guigou au groupement conjoint constitué entre les sociétés Gregori Provence, mandataire, la société Entreprise Guigues et Provence Impressions pour un montant de 14 911 301,04 euros TTC. La maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement mandaté par la société Ingerop. La société Gregori Provence a transmis le projet décompte final à la métropole Aix-Marseille-Provence le 18 mai 2020. Le 27 août 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence a notifié à la société Gregori le décompte général mentionnant un solde de 63 934,12 euros HT au profit de la société Entreprise Guigues. Le 22 septembre 2020, la société Gregori Provence a transmis à la métropole Aix-Marseille-Provence le décompte signé avec réserves et un mémoire en réclamation établi par la société Entreprise Guigues. La métropole Aix-Marseille-Provence n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, le mémoire en réclamation a été implicitement rejeté en application de l’article 50.1.3 du cahier des clauses administratives générales Travaux. Par la présente requête, la société Entreprise Guigues demande que le décompte général et définitif du marché soit arrêté à la somme de 2 172 934,17 euros HT outre les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts.

Sur le décompte général :

En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de travaux supplémentaires non rémunérés :

2. Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou, à défaut, qu’il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 :

3. Aux termes de l’article 3 du CCTP fascicule 0 du marché en litige relatif aux données d’entrées communes à tous les marchés : « article 3.2 Référence géométrique des travaux : () Le maître d’ouvrage fournira les données de la polygonale () ».

4. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que les données relatives à la polygonale devaient être transmises à la société Entreprise Guigues pour le démarrage de la période de préparation, soit dès la notification du marché le 5 septembre 2017, conformément à l’article 3.2 du CCTP du fascicule 0 précité, et qu’elles n’ont été communiquées que le 2 octobre 2017, soit avec un mois de retard. Si la société Entreprise Guigues soutient qu’en raison de ce retard, son géomètre a dû intervenir durant 20 jours supplémentaires par rapport au délai qui lui était imparti en période de préparation, d’une part, il résulte de l’instruction qu’elle avait accepté l’étalement de la réalisation des études proposé par la société Ingerop pour rattraper le retard accumulé, d’autre part, elle n’établit pas que cet étalement aurait eu pour conséquence un allongement de la durée de la mission de son géomètre tel qu’elle devrait être indemnisée au-delà de la somme de 4 123,35 euros HT qui lui a été allouée au titre du PN n°1104 par le prix nouveau PN n°20 pour la « reprise des études d’exécution » correspondant à sept jours d’intervention de son géomètre et notifié au groupement titulaire du lot n°3 par un ordre de service n°3 du 15 mars 2019. La société Entreprise Guigues n’établit donc pas que le retard dans la transmission de la polygonale aurait généré pour elle des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ou indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et qui n’auraient pas déjà été rémunérés par le maître d’ouvrage.

5. Si la société Entreprise Guigues soutient que son géomètre aurait été immobilisé pendant 49,5 jours supplémentaires par rapport à ce qui était prévu pour la reprise et la modification des plans d’exécution, elle ne l’établit pas en se bornant à produire un tableau récapitulatif des jours d’intervention de son géomètre non contradictoire, alors qu’au demeurant elle s’était prévalue de 42 jours d’intervention supplémentaires de son géomètre au soutient de sa demande de prix nouveau PN n°1105. La société Entreprise Guigues n’est d’ailleurs pas fondée à soutenir que le maître d’œuvre aurait validé sa demande de la rémunération de 42 jours d’intervention de son géomètre pour la somme de 24 740,10 euros HT par courriel du 29 juin 2018 dès lors que ce courrier mentionne seulement que cette demande, parmi d’autres, serait présentée au maître d’ouvrage. La métropole Aix-Marseille-Provence ne conteste pas que les études d’exécutions ont dû être reprises par la société Entreprise Guigues, toutefois elle établit, par la production de sept fiches d’observations établies par la société Ingerop, que les études produites par la société requérante ont été refusées à plusieurs reprises en raison d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions. Si la société Entreprise Guigues soutient que ces fiches font apparaître des demandes nouvelles, elle ne conteste pas que les refus qui ont été opposés par le maître d’œuvre étaient justifiés et n’établit pas davantage la réalité des 83 modifications de plans dont elle se prévaut en réplique. Enfin, la société Entreprise Guigues n’établit pas qu’elle devrait être indemnisée au-delà de la somme de 976,65 euros HT qui lui a été allouée au titre du PN n°1105 par le prix nouveau PN n°20 pour la « reprise des études d’exécution » par ordre de service n°3 du 15 mars 2019. La société Entreprise Guigues n’établit donc pas avoir réalisé des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ou qui auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et qui n’auraient pas déjà été rémunérés par le maître d’ouvrage.

6. Par suite, ses demandes tendant à être indemnisée des sommes de 7 657,65 euros et de 28 181,33 euros pour la mobilisation de son géomètre pendant respectivement 20 et 49,5 jours supplémentaires doivent être rejetées.

Sur la demande de plus-value aux prix PN 1108 et 1109 :

7. Aux termes de l’article 3.2.1.4. relatif au blindage du CCTP fascicule 5 : «  Conformément aux dispositions prévues du CCTG, Fascicule 70, le Titulaire est tenu d’étayer les fouilles. Le Titulaire utilisera, sauf exception, un blindage métallique () ». Aux termes de l’article 8.4 du plan général de coordination relatif aux mesures de coordinations générales applicables par tous les lots : " () Les fouilles en tranchée de + de 1,3m de profondeur et d’une largeur égale ou inférieure à 2/3 de la profondeur doivent, lorsque les parois sont verticales, être blindées, étrésillonnées ou étayées () ".

8. La société Entreprise Guigues n’établit pas avoir été contrainte de réaliser des travaux supplémentaires de blindage du fait de la profondeur plus importante des terrassements résultant de la modification du tracé avenue des Belges et objet des travaux définis aux PN N°1108 et N°1109, dès lors qu’il résulte des dispositions précitées du plan général de coordination, lequel constitue un pièce contractuelle du marché en application de l’article 3 du CCAP, que le blindage était obligatoire pour toute tranchée au-delà de 1,30 m de profondeur et que la société Entreprise Guigues reconnaît que la pose initiale des ouvrages entre les regards n°7 et n°20 devaient être réalisée à une profondeur de 1,59 à 1,73 mètre, soit à une profondeur à laquelle le blindage était déjà obligatoire. Dans ses conditions, la société Entreprise Guigues n’établit pas avoir réalisé des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ou qui auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et n’est donc pas fondée à être indemnisée de la somme demandée de 2 831,95 euros à ce titre.

Sur la demande de prix nouveau PN 1115B :

9. Aux termes de l’article 1.6.1 du CCFEC et de l’article 3.7.1 du CCTP fascicule 0 relatif aux travaux de nuit, week-ends et jours fériés : « L’ensemble des contraintes énumérées dans les différentes pièces du marché, conjuguées avec le respect des délais ou les phasages nécessiteront de réaliser certains travaux de nuit, lors de week-ends ou de jours fériés. () Le prix installations de chantier intègrera cette composante en fonction du phasage proposé par l’Entreprise et des modifications éventuelles, inhérentes ou non à l’Entreprise, apportées en cours de chantier à ce phasage. De ce fait, tout travail de nuit, lors de week-end ou lors de jours fériés ne pourra donner lieu à de quelconques réclamations ». Aux termes du préambule du bordereau des prix unitaires : « () L’ensemble des fournitures et sujétions liées aux particularités d’exécution et notamment :() Aux travaux de nuit, weekend et jours fériés, sont incluses dans les prix du présent bordereau () ».

10. Il résulte de l’instruction que les documents contractuels du marchés précités excluaient toute indemnisation au titre du travail de nuit dès lors que ces sujétions étaient incluses dans les prix du bordereau des prix unitaires. Si la société Entreprise Guigues soutient que les travaux de nuit n’étaient en réalité prévus que pour « les basculements de circulation » et certains « travaux spécifiques » listés par les CCTP fascicules n°5 et n°7, ces documents mentionnent seulement que ces travaux pouvaient être effectués de nuit. En outre, si le maître d’œuvre a accepté de rémunérer par l’intermédiaire d’un prix nouveau PN n°27 six interventions de nuit réalisées par la société requérante, cette rémunération se justifiait par le fait que ces prestations n’étaient pas prévues au marché et non parce qu’elles avaient été réalisées de nuit. Dans ses conditions, la société Entreprise Guigues n’établit pas avoir réalisé des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ou qui auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et n’est donc pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire au titre du surcoût correspondant aux interventions de nuit lors de la réalisation de ses travaux.

Sur la demande de prix nouveau PN 1117 :

11. Aux termes de l’article 13 du CCAP relatif au changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrages : « Par dérogation à l’article 17 du CCAG-Travaux, les quantités afférentes aux natures des travaux réglées par les prix unitaires peuvent augmenter de plus de 33 % ou diminuer de plus de 25 %, sans que le titulaire puisse être indemnisé ».

12. Si la société Entreprise Guigues soutient avoir réalisé 8 630 mètres linéaires de fourreaux supplémentaires par rapport à ceux prévus au marché, elle ne l’établit pas, par la production de sept vues en plan des réseaux et d’un tableau comparatif des mètres linéaires prévus et réalisés non contradictoire, alors que le décompte général mentionne qu’elle a en réalité exécuté 1 302 mètres linéaires de moins que la quantité de 26 267 mètres linéaires initialement prévue par le marché. La société Entreprise Guigues n’établit donc pas avoir réalisé des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ou qui auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et n’est donc pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire au titre de la modification du projet de réseaux secs.

En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute de l’administration :

13. Dès lors qu’ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, sans qu’il y ait lieu dans ce dernier cas, s’agissant d’un marché à prix unitaires, de rechercher si ces sujétions ont bouleversé l’économie générale du contrat.

Sur la demande de prix nouveaux PN n°1106c et n°1116 :

14. Il n’est pas contesté que la société Entreprise Guigues s’est régulièrement vue demander d’intervenir à nouveau sur des zones déjà achevées pour y installer des réseaux supplémentaires et a ainsi subi des pertes de rendement. En réponse à sa demande de rémunération complémentaire, elle s’est vue allouer les sommes de 24 955 euros au titre du prix PN N°1106 et de 10 723,60 euros HT au titre du prix PN°1116 par un prix nouveau PN n°23 notifié au groupement par un ordre de service n°8 du 16 septembre 2019, au titre des « retours sur zones ». Si elle soutient que les sommes qui lui ont été allouées sont insuffisantes, elle n’établit toutefois pas, s’agissant du PN N°1116, que 1 515 mètres linéaires auraient impactés par ces interventions et non 380 comme l’a retenu le maître d’œuvre ni qu’elle aurait subi comme elle le soutient une perte de cadence de 42 min/ml et non de 24 min/ml comme l’a retenu le maître d’œuvre. S’agissant du PN n°1106c, elle n’établit pas avoir dû faire face à davantage de demi-journées d’immobilisation que les 32 retenues par le maître d’œuvre au titre du PN n°23. Par suite, elle n’est pas fondée à solliciter une rémunération complémentaire de 125 547,08 euros au titre du PN n°1106c et de 209 678,60 euros au titre du PN n°1116.

Sur les demandes de prix nouveaux PN n°1108 et PN n°1109 :

15. Il résulte de l’instruction que dans le cadre des travaux entrepris avenue des Belges, la société Entreprise Guigues a découvert la présence d’une trémie à l’entrée du parking de la Rotonde ainsi que d’un ouvrage en béton l’empêchant d’enfouir les réseaux tel que prévu par le marché. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces découvertes constituent des sujétions imprévues dès lors que le bordereau des prix unitaires du marché comprenait un prix 601 destiné à rémunérer les sujétions liées « à la proximité d’ouvrages » et « à la présence de câbles et conduits existants () au croisement de réseaux souterrains et surpronfondeurs » et que la présence d’ouvrage enfouis ne présentait donc pas un caractère exceptionnel et imprévisible. Par suite, la société Entreprise Guigues n’est pas fondée à être indemnisée de la somme totale de 45 181,40 euros HT au titre des frais engagés pour la modification du tracé avenue des belges – secteur 3, section 1.

Sur la demande de prix nouveau PN 1125 :

16. Il résulte de l’instruction que les travaux dans le secteur du parvis de la gare SNCF ont été interrompus le 20 septembre 2018 et n’ont repris que le 18 février 2019 au lieu du 4 février 2019 en raison d’une demande de la commune d’Aix-en-Provence et de la SNCF de revoir le projet tel que défini dans les plans du dossier de consultation des entreprises et d’un retard de transmission par la commune d’un arrêté. L’interruption des travaux résultait donc d’un fait du tiers. Dans ces conditions, la société Entreprise Guigues n’établit pas que l’interruption des travaux résulterait d’une faute de la métropole Aix-Marseille-Provence dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, la conception même du marché ou sa mise en œuvre. Sa demande de prix PN 1125 au titre de la modification du parvis de la gare doit donc être rejetée.

Sur la demande formée au titre de la modification des réseaux humides :

17. Aux termes de l’article 104 du bordereau des prix unitaires relatif au relevé topographique initial : « Ce prix rémunère forfaitairement les opérations de relevés et report selon CC44 et NGF 69. Ces opérations seront réalisées avant le début des travaux. / Sur la base des polygonales principales mis en place par le géomètre du maître d’ouvrage, il comprend le lever de toutes les émergences, des tampons et regards (avec identification de la nature des ouvrages), des bordures, des caniveaux, des murs, murets, des jardinières, des paravents, etc Il comprend en outre la réalisation de relevés complémentaires des profils en travers dans les emprises, tous les 20m () ». Aux termes de l’article 105 du même bordereau relatif aux études d’exécution : « Ce prix rémunère au Forfait la réalisation des études et plans d’exécution, concernant l’ensemble des ouvrages intéressants le projet et ce par nature d’ouvrage, dans les conditions décrites au C.C.T.P. / () Il est prévu la réalisation d’un levé des profils en travers des emprises de travaux, tous les 20 m, à la charge de l’Entreprise, rémunérés par le prix n°104, et ce afin de vérifier le » terrain naturel « avant démarrage des travaux et les cubatures des terrassements déblais/remblais qui seront dues dans le cadre du marché () ».

18. Il résulte de l’instruction que les travaux portant sur les réseaux humides ont été réalisés sur la base des plans d’exécution établis par la société requérante, et rémunérés par le prix 105 du bordereau des prix unitaires et non sur la base des plans du dossier de consultation des entreprises comme le soutient la société Entreprise Guigues, et que le nivellement proposé dans les études d’exécution a été établi sur la base d’un relevé topographique réalisé à sa charge et rémunéré par le prix 104 du même bordereau. Dans ces conditions, la société Entreprise Guigues n’établit pas que les modifications de tracé des petites et grandes antennes de raccordement soient imputables à une mauvaise définition des plans du dossier de consultation des entreprises par le maître d’ouvrage. Par ailleurs, il est constant que la société Entreprise Guigues s’est vue notifier un prix nouveau PN n°21 pour la somme de 9 460 euros par ordre de service n°4 correspondant à une plus-value au prix 601.2 au regard de l’encombrement des sous-sols, le maître d’œuvre ayant reconnu que deux modifications de tracé impactées par la découverte d’ouvrages souterrains ont eu pour conséquence des conditions de réalisation des travaux plus difficiles. Par suite, la demande de paiement de la société Entreprise Guigues de 118 219,21 euros au titre de la modification des réseaux humides doit être rejetée.

Sur la demande liée à la prolongation des délais d’exécution :

19. Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait des retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que le préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

20. Il résulte de l’instruction que les travaux ont été achevés le 20 septembre 2019 soit avec plus de quatre mois de retard par rapport à la date initialement prévue du 7 mai 2019. Si la société Entreprise Guigues soutient que la prolongation des délais d’exécution résulte d’une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins et dans la direction et la coordination des travaux, elle ne l’établit pas en se bornant à produire deux comptes-rendus de chantier faisant seulement état des retards. De plus, alors qu’elle reconnait dans sa requête que ces retards étaient dus à la réalisation de prestations supplémentaires non prévues par le marché et à une modification des conditions d’exécution consécutive notamment à la présence d’ouvrages et de réseaux denses dans les sous-sols, ainsi qu’à des changements des phasages, lesquels ne sont pas imputables à une faute du maître d’ouvrage ainsi qu’il a été dit, elle n’établit pas que le retard dans l’exécution du marché serait imputable au maître de l’ouvrage et distinct de l’allongement de la durée du chantier dû à la réalisation de travaux supplémentaires. Par suite, elle n’est pas fondée à être indemnisée au titre du préjudice résultant de l’allongement de la durée d’exécution du marché.

En ce qui concerne le solde du décompte :

21. Il résulte de l’instruction que le solde du décompte général du marché a été arrêté par la métropole Aix-Marseille-Provence à la somme de 68 524,52 euros TTC. La société Entreprise Guigues ne conteste pas ce solde, mais soutient que la somme de 27 542, 41 euros TTC au titre de travaux et de la révision des prix comprise dans ce solde ne lui a pas été versée. Si la métropole Aix-Marseille-Provence produit un certificat pour paiement signé le 21 août 2020 pour un montant de 68 524,52 euros TTC au titre du solde du marché du lot n°3, elle n’établit pas et il ne résulte pas de l’instruction que la somme de 27 542,41 euros aurait été versée à la société Entreprise Guigues. Dans ces conditions, elle est fondée à demander le versement de cette somme.

22. La société Entreprise Guigues soutient également qu’une partie de la situation de travaux n°23 et des intérêts moratoires ne lui a pas été réglée par la métropole Aix-Marseille-Provence. S’agissant de la situation n°23, si la métropole Aix-Marseille-Provence établit avoir émis un certificat pour paiement au mois de septembre 2019 pour la somme de 80 383,51 euros, la société Entreprise Guigues établit avoir seulement perçu la somme de 72 621,51 euros à ce titre par virement bancaire le 20 janvier 2020. En revanche, si le décompte général mentionne un montant de 40 982,11 euros au titre des intérêts moratoires, il résulte de l’instruction que la société Entreprise Guigues avait accepté par courriel du 20 décembre 2020 le montant des intérêts moratoires recalculé par la métropole Aix-Marseille-Provence pour la somme de 36 541,36 euros et ne justifie pas que ce calcul serait erroné. Dans ces conditions, la société Entreprise Guigues est seulement fondée à solliciter le versement du solde impayé de 7 761,98 euros TTC au titre du solde de la situation N°23.

23. Il résulte de ce tout qui précède que la métropole Aix-Marseille-Provence doit être condamnée à verser à la société Entreprise Guigues la somme de 27 542,41 euros au titre du solde du marché et la somme de 7 761,98 euros au titre du solde de la situation N°23 soit 35 304,39 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

24. Aux termes de l’article 39 du cahier des clauses administratives particulières relatif au délai de paiement : " Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. / Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n^OI3-2 69 du 29 mars 2013. / Le taux des intérêts moratoires prévu à l’article 8 du décret précité est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / En vertu de l’article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article 9 du décret du 29 mars 2013 ".

25. Le mémoire en réclamation a été notifié à la métropole Aix-Marseille-Provence le 22 septembre 2020. En application des dispositions précitées, les intérêts moratoires ont ainsi commencé à courir à compter du 22 octobre 2020. La société Entreprise Guigues a donc droit aux intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit points, à compter du 22 octobre 2020.

26. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

27. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la présente requête enregistrée le 23 décembre 2021. À cette date, les intérêts étaient dus depuis une année. Il y a donc lieu de prononcer leur capitalisation à compter du 23 décembre 2021, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

28. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme réclamée par la société Entreprise Guigues au titre des frais d’instance non compris dans les dépens. Il y a également lieu de rejeter la demande de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à la société Entreprise Guigues la somme de 35 304,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 22 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Entreprise Guigues et la métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,