Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2026, M. A… B…, représenté par M^e Faryssy, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’exerçant la profession de chef d’entreprise, l’usage quotidien de son véhicule automobile est obligatoire pour se rendre auprès de ses clients, assurer le suivi de ses chantiers et rencontrer ses fournisseurs et partenaires ;

- l’arrêté du préfet est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur dans la matérialité des faits ;

- l’arrêté du préfet est disproportionné.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2602768 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 mai 2026, le préfet de Vaucluse a suspendu la validité du permis de conduire de M. B… pour une durée de huit mois. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (… ) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Toutefois, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. M. B… soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en sa qualité de chef d’entreprise, il doit pouvoir se déplacer sur l’ensemble du département pour se rendre auprès de ses clients et assurer le suivi de ses chantiers et qu’il est dans l’obligation, de ce fait, de disposer d’un permis de conduire en cours de validité et d’un véhicule. Toutefois, le requérant ne précise pas la nature exacte de ses fonctions ni les modalités d’exercice des missions qu’il lui revient d’assumer en propre, pas plus que la fréquence de ses déplacements. Il ne démontre pas être dans l’impossibilité d’effectuer par un autre moyen que par l’usage de son véhicule personnel les déplacements qu’il entreprend, ni que lesdits déplacements ne pourraient pas, au moins temporairement, être assurés par un collaborateur ou un employé. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas remplie. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fins de suspension du requérant, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions à fins d’injonction de M. B… et celles qu’il a formées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 12 juin 2026.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.