Tribunal administratif de Marseille, 13 novembre 2025, n° 2513787

TA Marseille
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande n'était pas dirigée contre une décision administrative et ne constituait pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 nov. 2025, n° 2513787
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2513787
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de l’accompagner dans ses démarches afin d’obtenir le remboursement d’un timbre fiscal qui lui aurait été usurpé par un employé d’un bureau municipal de la commune de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. B…, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif peut valablement être saisi, n’est pas dirigée contre une décision et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Par suite, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre.

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,