Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2024 et le 20 novembre 2024, M. D C, représenté par M^e Faugeras, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

4°) de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;

— elles ne sont pas suffisamment motivées ;

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

— la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

— la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 3 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 décembre 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— et les observations de M^e Faugeras, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant marocain né le 25 décembre 1957 à El Fida (Maroc), est entré en France le 4 mai 2024 sous couvert d’un visa C de court séjour. Il a déposé le 11 juin 2024 une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 22 juillet 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, après avoir effectué plusieurs allers et retours entre la France et le Maroc sous couvert de visas de court séjour entre 2006 et 2008 puis s’être vu refuser la délivrance de tels visas après 2008, est entré en France de façon régulière le 4 mai 2024 afin d’y retrouver son épouse, titulaire d’une carte de résident et vivant sur le territoire français depuis plus de dix-huit ans, ainsi que ses quatre enfants qui ont vocation à demeurer en France. Si trois de ses enfants sont aujourd’hui majeurs, son plus jeune fils, A, est né le 29 mars 2011 à Neuilly-sur-Seine et est atteint d’une forme d’autisme, ce qui n’est pas contesté par le préfet de la Haute-Vienne. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Vienne fait valoir que le requérant a jusqu’alors vécu séparément de son épouse et de son fils cadet. Toutefois, M. C, qui était employé au sein de l’entreprise Total au Maroc jusqu’à la fin de l’année 2017, justifie, par les attestations produites, quand bien même elles sont en nombre limité, les billets d’avion nominatifs pour des vols reliant la France et le Maroc et les photographies prises à des dates différentes depuis décembre 2016, avoir maintenu des liens réguliers avec les membres de sa famille même s’il n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien de ces derniers. Il ressort en outre de ces mêmes attestations que le fils cadet de M. C, aujourd’hui adolescent, souffre de l’absence de son père et a besoin de la présence de celui-ci pour son épanouissement personnel. Or, le requérant est aujourd’hui retraité et peut ainsi s’installer plus durablement auprès de son fils pour l’accompagner dans sa vie quotidienne. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de l’intensité des liens unissant le requérant à son épouse et ses enfants établis en France, de son âge et de son isolement dans son pays où il ne dispose plus d’attaches familiales, le refus de séjour attaqué a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, quand bien même il serait susceptible de bénéficier de la procédure du regroupement familial, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard aux motifs qui précèdent, l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 juillet 2024 implique nécessairement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. C un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige et les dépens :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Faugeras, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Faugeras de la somme de 1 200 euros.

7. En revanche, d’une part, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, la demande présentée à ce titre par préfet de la Haute-Vienne doit être rejetée. D’autre part, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le préfet de la Haute-Vienne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 22 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Faugeras, avocat de M. C, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M^e Faugeras et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUSLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à

l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. B

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