Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision d’obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée en 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «   » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () « . Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Il résulte de ces dispositions combinées que la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une copie de cette décision ou de la preuve du dépôt d’une réclamation.

5. La requête de M. A tend à l’annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée en 2020. Toutefois, cette requête n’est pas accompagnée de la décision contestée. Une demande de régularisation en ce sens lui a été adressée le 25 juin 2024 par voie postale dont il a accusé réception le 28 juin 2024. Cependant, il n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.