Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2416407

TA Paris
Désistement 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que l'absence de confirmation de la requête par Monsieur B a conduit à son désistement, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur B, qui a rendu la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 déc. 2024, n° 2416407
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2416407
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B, représenté par M^e Camus, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de procéder au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de renouveler sa carte de résident ou à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été invité par courrier du 18 octobre 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « . Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l’état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 18 octobre 2024, distribué le 22 octobre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 décembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.