Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2025, n° 2526159

TA Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Rejeté
Non-exécution d'une injonction antérieure
La cour a jugé que les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet suite à la délivrance d'un récépissé autorisant M me B à travailler.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat, sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2526159
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlle VI VAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par l’ordonnance n°2521598 du 14 août 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M^me B, il y a lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B un récépissé l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros qui sera versée à M^e Vi Van en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me B ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e Vi Van une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M^me B ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Vi Van.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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