Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. A soulève les moyens suivants : « En date du 16 janvier 2025, j’ai reçu un unique courriel me demandant des pièces que j’avais pourtant déjà fournies lors du dépôt initial de mon dossier. Aucun autre rappel ni mise en demeure ne m’a été adressé dans les semaines suivantes. / Dans l’intervalle, ma compagne traversait une période difficile, nécessitant ma présence constante à ses côtés. Cette situation exceptionnelle a temporairement limité ma réactivité, sans toutefois témoigner d’un désintérêt pour la procédure. / Je sollicite donc du tribunal l’annulation du classement sans suite de ma demande, au regard des principes de proportionnalité, du droit à l’oubli administratif, et du manque de diligence dans le suivi de l’instruction de mon dossier ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l’absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d’une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors plus qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation.

3. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l’application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ». Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l’espace personnel de l’usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de lecture délivré par l’application. A défaut d’une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l’espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l’issue de ce délai ».

4. En l’espèce, il est constant que M. A n’a pas produit les pièces demandées dans le délai imparti par une mise en demeure qui lui a été notifiée le 16 janvier 2025. Pour contester la décision de classement sans suite du 2 avril 2025 prise pour ce motif en application de l’article 40 précité, M. A, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise en demeure, se limite à soutenir, en fait, d’une part, que la demande était relative à des pièces déjà fournies lors du dépôt initial de sa demande, sans donner aucune précision sur les pièces qui lui étaient demandées et sur celles qu’il aurait ainsi déjà produites, et d’autre part, que sa compagne traversait une période difficile nécessitant sa présence constante à ses côtés, sans donner de précision permettant d’apprécier la portée de ces circonstances ainsi que la nature et le nombre des pièces demandées par la mise en demeure et le délai qui lui était imparti à cette fin.

5. Il résulte de ce qui précède – et alors qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose à l’administration de renouveler la mise en demeure de produire des pièces complémentaires, ni ne consacre un « droit à l’oubli administratif » dans les termes où le conçoit le requérant – que la requête ne comporte que « des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 août 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,