Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 28 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un appel présenté par M. et M^me B, a annulé le jugement n° 1808875 du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 et a renvoyé l’affaire au tribunal qui l’a enregistrée sous le n° 2109403.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 novembre 2018, 28 février et 8 décembre 2020, 6 janvier 2021, 19 octobre 2022 et 13 janvier 2023 M. C et

M^me A B, représentés par M^e Boulisset, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 071 17 C0078 du 7 mai 2018 par lequel le maire des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à la commune pour la réalisation d’une opération de construction neuve de plusieurs équipements publics comprenant un groupe scolaire, un pôle multi-accueil petite enfance sur une parcelle cadastrée section BC 139 sise 1 chemin de Val Sec sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau (13170), ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 juillet 2018 à l’encontre de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt à agir puisqu’ils sont voisins immédiats du projet ;

— la notice descriptive du projet ne respecte pas les exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UD3 du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UD12 du plan local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UD13 du plan local d’urbanisme ;

— le projet prévoit une extension du réseau de distribution d’électricité alors que la société Enedis ne s’est pas engagée sur ce point ;

— le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire unique avec le projet de pôle culturel et associatif dénommé « Idée Thèque » ;

— la hauteur des constructions n’est pas conforme au plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2019, 16 avril 2020,

26 janvier 2021 et 15 novembre 2022, la commune des Pennes Mirabeau, représentée par la

SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arniaud,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Boulisset, représentant les requérants, et celles de M^e Claveau, représentant la commune des Pennes Mirabeau.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de la commune des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à cette même commune pour la réalisation d’une opération de construction neuve de plusieurs équipements publics comprenant un groupe scolaire de 15 classes, un pôle multi-accueil petite enfance et un restaurant intergénérationnel sur une parcelle cadastrée section BC 139 sise 1 chemin de Val Sec, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux reçu le 5 juillet 2018.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; /2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/ a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. En se bornant à indiquer que la notice descriptive est insuffisante quant à l’organisation et l’aménagement des accès au terrain et aux constructions, les requérants n’indiquent pas quelles pièces exigées par le code de l’urbanisme seraient manquantes ou auraient faussé l’appréciation de l’autorité compétente. En l’espèce, les pièces produites au dossier permettent d’apprécier avec suffisamment de précision l’environnement du quartier et l’insertion du projet. Par ailleurs, la circonstance que le projet ne prévoirait pas de places de stationnement en nombre suffisant, si elle se rapporte à la légalité interne du permis contesté, est en elle-même sans influence sur l’exigence de complétude du dossier, au sens de l’article

R. 431-8 du code de l’urbanisme, alors qu’au demeurant le moyen n’est soulevé qu’à l’encontre du permis de construire initial.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : « Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie (). / Les accès doivent être adaptés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique () ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

6. Si les requérants font valoir que le permis contesté prévoit une modification de la circulation, se substituant à un arrêté de police au mépris du principe d’indépendance des législations, et à supposer même le moyen opérant, l’illégalité invoquée est en tout état de cause sans lien avec les dispositions d’urbanisme, seules applicables à l’arrêté en litige, eu égard à son objet, lequel consiste en l’espèce à autoriser une opération de construction. Si le projet s’accompagne en effet d’une modification du sens de circulation, celle-ci a procédé d’un arrêté de police intervenu ultérieurement, le 28 juin 2018, et le service instructeur pouvait prendre en considération cet aménagement futur certain pour apprécier la desserte du projet et délivrer le permis de construire en litige.

7. Par ailleurs, si les requérants font valoir que l’aménagement résultant du projet, objet du permis de construire, est de nature à reporter la circulation des véhicules sur la rue de la Dentellière, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur le respect de l’article UD 3 du PLU qui ne régit que les voies d’accès et l’accès du projet. En outre, les plans et photographies présentes au dossier indiquent que d’autres rues que celle de la Dentellière pourront être empruntées par les usagers, le secteur étant bien desservi. Ensuite, à supposer même que la rue de la Dentellière ou la Traverse des Ecoles présentent une largeur inférieure à

5 mètres et une pente supérieure à 15%, cette double circonstance est sans incidence sur la légalité du projet, dès lors que ces voies ne sont pas la voie d’accès au projet. Il n’est en outre pas établi que le chemin du Val Sec et son aménagement seraient insuffisants pour permettre un accès adapté au projet, permettre la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie, et assurer la sécurité des usagers. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UD 13 du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8. En troisième lieu, selon l’article UD 12 du PLU, les constructions destinées à la restauration nécessitent une place de stationnement par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher, les salles de spectacles et de réunions et les équipements collectifs impliquent quant à eux la création d’une place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher entamée, alors que les établissements scolaires (hors plateau sportif) doivent prévoir une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher entamée. L’article précise que : « la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables ».

9. En vertu du troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu : « La sous-destination » restauration « recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale ». L’article 4 du même arrêté prévoit, en son alinéa premier : « La destination de construction » équipements d’intérêt collectif et services publics « prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ».

10. Selon les formulaires Cerfa du permis de construire initial, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 20 décembre 2018, le projet porte sur la création de 3 291 m2 de surface plancher de service public ou d’intérêt collectif, dont la réalisation d’établissements scolaires (école primaire) pour une surface de 1 781 m2 et d’un pôle petite enfance (crèche) d’une surface de 1 180 m2. Si les requérants font valoir que ce pôle petite enfance est le plus directement assimilable à un équipement collectif au sens de l’article UD 12 du PLU, il se rapproche toutefois plus directement d’un établissement scolaire, compte tenu du public accueilli et de sa destination, qui ne lui donne pas vocation à engendrer un besoin de stationnement important ou sur une longue période. Par ailleurs, le foyer « restaurant intergénérationnel », dont l’objet est d’accueillir dans un espace convivial, pour les déjeuners les jours de semaine seulement, les résidents de la commune de plus de 65 ans en sus des élèves présents sur site, est davantage assimilable aux établissements scolaires au sens de l’article UD 12 du PLU, compte tenu de sa vocation première et principale tenant à la restauration des élèves déjà sur place. De plus, la circonstance que le nombre de places projetées serait insuffisant compte tenu de la taille du projet, des besoins des riverains ou de l’insuffisance du parc de stationnement Jean-Moulin situé à proximité, à la supposer même avérée, est sans incidence sur le respect des dispositions de l’article UD 12, lesquelles imposent seulement un nombre minimal de places de stationnement en fonction de la surface de plancher du projet, ainsi qu’il a été dit au point 8. Enfin, si les requérants font valoir que les vingt-quatre places de stationnement ne seraient pas réalisées, cette circonstance relève de l’exécution du permis et est donc sans incidence sur sa légalité. Par suite, alors que le projet nécessite la réalisation de vingt-deux places de stationnement et qu’il présente, eu égard au permis de construire modificatif, vingt-quatre places, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 12 du PLU doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article UD 13 du PLU : « Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. / Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de parking extérieures. / Les espaces verts doivent représentées un minimum de 20 % de la surface de l’unité foncière () ».

12. Si les requérants font valoir au soutien de leur moyen que, dans les faits, le projet ne respecterait pas le permis de construire délivré, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté portant permis de construire attaqué, tel que par ailleurs modifié par le permis de construire du 20 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 13 du PLU doit être écarté.

13. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le projet nécessite une extension du réseau public d’électricité qui ne serait pas prise en charge par Enedis, ils ne rattachent cette allégation à aucune règle d’urbanisme dont ils démontreraient ainsi la méconnaissance. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’Enedis a rendu un avis sur le projet le 11 septembre 2017 comportant un devis selon lequel les travaux de raccordement nécessaires pourront être effectués dans un délai de 4 à 6 mois et précisant le coût restant à la charge de la collectivité, laquelle, auteure du permis, s’est donc nécessairement engagée à le prendre en charge.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords () ».

15. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Il s’ensuit, d’une part, que si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. Il s’ensuit, d’autre part, que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

16. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que sur la parcelle contiguë à celle assiette du projet, un permis de construire distinct du 7 mai 2018 a autorisé la construction d’une bibliothèque dénommée « Idéthèque », de l’autre côté du chemin de Val Sec. Ces projets, desservis par une même voie, sont présentés comme faisant partie d’un projet d’aménagement global du quartier dans lequel ils s’insèrent et sont reliés par une « zone de rencontre », laquelle n’a toutefois pas vocation à faire l’objet de travaux de réalisation ou de construction mais se présente comme un élément de communication entre les deux projets dans les documents de présentation émanant de la commune. La circonstance que ces deux projets ont été pensés ensemble, ont fait l’objet de permis de construire et de travaux concomitants, présentent une architecture similaire, font l’objet d’un financement communal global et ont fait l’objet d’une même étude hydraulique ne permettent toutefois pas de caractériser un ensemble immobilier unique, dès lors qu’ils portent sur deux constructions distinctes, sans lien physique ni fonctionnel, l’une pouvant également fonctionner sans l’autre au regard des règles d’urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige aurait dû faire l’objet d’un permis unique avec le projet « Idéthèque ».

17. En dernier lieu, à supposer même que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article UD 3 du PLU relatif aux hauteurs des constructions, ils n’établissent pas le bien-fondé de ce moyen en se bornant à indiquer que la surélévation envisagée serait contraire au règlement du PLU. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents plans produits, que les constructions n’excèdent pas les limites autorisées par le PLU et le moyen doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et M^me B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à leur charge une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : M. C et M^me A B verseront une somme globale de

1 500 euros à la commune des Pennes-Mirabeau au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et M^me A B et à la commune des Pennes-Mirabeau.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Alloun, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

S. Alloun

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.