Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2304767

TA Marseille
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte professionnelle
La cour a constaté que la requérante ne pouvait maintenir sa demande en raison de son désistement, rendant ainsi la question de la légitimité du refus sans objet.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance
La cour a noté que le désistement de la requérante empêche toute injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie pas la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 déc. 2025, n° 2304767
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2304767
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Azoulay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision n° CAR-S1-2023-01-12-A-00003176 du 12 janvier 2023 refusant de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une telle carte ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Une mise en demeure a été adressée le 19 juin 2025 au conseil national des activités privées de sécurité.

Par un courrier du 6 novembre 2025, M^e Azoulay, conseil de M^me B…, a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d’un mois, celle-ci serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M^e Azoulay, conseil de M^me B…, a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requérante par une demande du 6 novembre 2025 qui, n’ayant été consultée que le 1er décembre 2025, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative dite « Télérecours », est réputée lui avoir été notifiée deux jours ouvrés à compter du 6 novembre 2025, date de sa mise à disposition dans l’application. Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière