Désistement 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 19 nov. 2025, n° 2514262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2514262 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale portée par la préfecture des Bouches-du-Rhône à ses droits fondamentaux ;
2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, de conserver son emploi et d’effectuer son déplacement en Colombie le 21 novembre 2025.
Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
2. Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
2
N° 2514262
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eaux ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Métropole ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Dispositif
- Solidarité ·
- Recouvrement ·
- Revenu ·
- Titre exécutoire ·
- Département ·
- Notification ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Siège ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Internet ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution forcée ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Contentieux ·
- Prime ·
- Île-de-france ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Réseau ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Déclaration préalable ·
- Téléphonie mobile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Juridiction
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Destination ·
- Départ volontaire
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Informatif ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Fiche ·
- Pièces
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Iran ·
- Convention de genève ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Groupe social
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Passeport ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.