Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Carmier, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Carmier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

— la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

— la décision méconnaît les stipulations du a de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, les stipulations du 2 de l’article 6 du même accord et les dispositions de l’article L. 423-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il en remplit les conditions ;

— la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur des enfants de sa défunte épouse et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2505212 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 23 mai 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français au mois de décembre 2020. Son épouse est décédée le 18 mars 2021. En l’absence de réponse de l’administration, il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». Aux termes de l’article 7 bis du même accord : « () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, si M. B peut être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,