Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 21 févr. 2025, n° 2303824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2303824 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, la Sas Villa Valmer, représenté par le Cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de constater et se prononcer à la fois sur les travaux de démolition réalisés, l’état actuel du bâtiment et en particulier son annexe et les préjudices subis du fait de la mesure de résiliation concernant un immeuble dénommé « Villa Valmer » situé Corniche du Président John Fitzgerald Kennedy à Marseille.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la Sas Villa Valmer représentée par le Cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I, déclare se désister purement et simplement de sa requête,
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Marseille représentée Freche et Associés A.A.R.P.I déclare ne pas s’opposer à la demande de désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistement (). ».
2. Par un acte enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Sas Villa Valmer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Villa Valmer et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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