Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, M^me D B, représentée par M^e Chamberland-Poulin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2024, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de lui communiquer les justificatifs du montant des cotisations de retraite prélevées sur sa rémunération, pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982 ;

2°) d’enjoindre au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à lui verser « la somme de X euros par mois multipliée par 100 mois, au regard du calcul proposé par l’organisme versant la pension de retraite complémentaire », majorée des intérêts au taux légal à compter de février 2017, en réparation de son préjudice financier, et la somme de 4 000 euros, en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision, portant refus de communication de documents administratifs, a été prise par une autorité incompétente ;

— la décision, portant refus de communication de documents administratifs, est insuffisamment motivée ;

— le refus de lui communiquer les documents demandés est entaché d’erreur d’appréciation ;

— la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a commis des fautes, de nature à engager sa responsabilité, en s’abstenant de lui délivrer des bulletins de paie et de la rémunérer intégralement pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982, et de verser les cotisations de retraite complémentaire ;

— elle subit un préjudice financier, résultant du fait qu’elle ne perçoit pas l’intégralité de la pension de retraite à laquelle elle est éligible, et un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, représentée par M^e Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables, en raison de leur tardiveté, la décision attaquée présentant un caractère purement confirmatif des précédents refus de communication de documents, opposés à M^me B, et devenus définitifs ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande préalable d’indemnisation, et qu’elles ne sont pas chiffrées ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’artisanat ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tiburce, substituant M^e Chamberland-Poulin, avocate de M^me B, et de M^e Bertrand, avocat de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B expose avoir exercé, en qualité de vacataire, des fonctions d’enseignement en électronique, pour le compte de la chambre de métiers et d’artisanat de la Martinique, entre le 1er octobre 1980 et le 30 juin 1982. Afin de faciliter le bénéfice de ses droits à une pension de retraite et à une retraite complémentaire, afférentes à cette période de travail, M^me B a sollicité, par un courrier du 20 novembre 2023 adressé au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, la communication de tout document permettant d’établir le montant de la rémunération perçue, et des cotisations sociales prélevées sur celle-ci, pour toute la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. Par une décision expresse du 8 février 2024, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de faire droit à cette demande, en indiquant qu’il ne disposait plus d’aucun document permettant de satisfaire aux attentes de M^me B. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal, d’une part, d’annuler cette décision du 8 février 2024 du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, portant refus de communication de documents administratifs, et d’enjoindre au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de lui communiquer les documents sollicités et, d’autre part, de condamner la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à l’indemniser de son préjudice financier et de son préjudice moral, résultant de l’absence de délivrance de bulletins de paie, de l’absence de rémunération et de l’absence de versement des cotisations de retraite complémentaire, pendant l’exécution de son contrat de travail.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 323-13 du code de l’artisanat : " Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes : 1° Il représente la chambre [] dans tous les actes de la vie civile ".

3. Il résulte des dispositions précitées que M. C, en sa qualité de président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, avait qualité pour se prononcer sur la demande de communication de documents administratifs, présentée par M^me B le 20 novembre 2023, qui lui était, au demeurant, directement adressée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu’elle vise les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et en ce qu’elle indique que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique ne dispose pas des documents, permettant de satisfaire aux attentes de M^me B. Par suite, le moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d’une telle mission ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : " [] Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de [] communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ".

6. Les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer à l’administration de communiquer des documents, en cas d’impossibilité matérielle. En l’espèce, si M^me B établit qu’elle a travaillé pour le compte de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Martinique, à raison de 8 heures par semaine, pendant toute la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982, ainsi que le prouve une attestation délivrée par le directeur du centre de formation d’apprentis le 20 octobre 1983, cette circonstance ne peut suffire à établir que, plus de 40 ans après l’exécution de ce contrat de travail, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique ait conservé de quelconques documents, permettant d’établir le montant de la rémunération perçue, et des cotisations sociales prélevées sur celle-ci. Dans ces conditions, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique doit être regardée comme étant dans l’impossibilité matérielle de faire droit à la demande de communication de documents, présentée par M^me B le 20 novembre 2023, les documents demandés n’étant pas en sa possession. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision du 8 février 2024 du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, portant refus de communication de documents administratifs, serait entachée d’erreur d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à contester la légalité de la décision du 8 février 2024, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, présentées par M^me B, n’implique pas que le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique communique de quelconques documents à M^me B. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, présentées par M^me B, doivent également être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique :

9. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

10. Il résulte de l’instruction que, dans son courrier adressé le 20 novembre 2023 au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, M^me B a fait état de ce que l’absence de versement des cotisations sociales, pendant l’exécution de son contrat de travail, était susceptible de constituer une faute, de nature à engager la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, et précisé qu’elle envisageait de saisir la juridiction compétente. M^me B doit ainsi être regardée comme ayant sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de ce défaut de versement des cotisations sociales, liant ainsi le contentieux. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, opposée en défense par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, et tirée du défaut de demande préalable d’indemnisation, doit être écartée.

11. En second lieu, il résulte des termes mêmes de la requête de M^me B qu’elle demande la condamnation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à lui verser, d’une part, « la somme de X euros par mois multipliée par 100 mois, au regard du calcul proposé par l’organisme versant la pension de retraite complémentaire ». En l’absence de toute précision sur le calcul dont il s’agit et en l’absence de référence aux textes législatifs et règlementaires dont M^me B entend qu’il soit fait application pour le calcul de son préjudice, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique est fondée à faire valoir que ces conclusions ne sont pas chiffrées. Toutefois, M^me B demande également, d’autre part, la condamnation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. M^me B doit, ainsi, être regardée comme ayant chiffré ses prétentions, dans cette limite de 4 000 euros, cette somme devant être regardée comme englobant à la fois son préjudice financier et son préjudice moral. Par suite, la fin de non-recevoir, opposée en défense par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, et tirée du défaut de chiffrage des conclusions, doit être écartée.

En ce qui concerne la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique :

12. En premier lieu, si M^me B soutient que, pendant l’exécution de son contrat de travail, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique se serait abstenue de lui délivrer des bulletins de paie, et n’aurait pas rémunéré la totalité des services effectués, la seule circonstance que, plus de 40 ans après l’exécution de ce contrat de travail, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique n’ait pas conservé un double de ces bulletins de paie ne peut suffire à établir qu’ils n’auraient pas été régulièrement délivrés, ni a fortiori que M^me B n’aurait pas été rémunérée pour la totalité des services qu’elle a effectués. Dans ces conditions, M^me B n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique ait commis une quelconque faute, de nature à engager sa responsabilité à ce titre.

13. En second lieu, il résulte de l’instruction, et notamment d’un courrier adressé à M^me B le 26 juin 2018 par le directeur général de l’organisme en charge du versement des pensions de retraite complémentaires qu’aucune cotisation n’a été versée par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, pour la période d’octobre 1980 à janvier 1981, et de février à juin 1982, et ce alors qu’en sa qualité d’agente contractuelle de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, M^me B relevait du régime de retraite complémentaire des salariés assujettis à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. La chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique avait donc l’obligation de verser les cotisations correspondantes, durant toute la période d’activité de M^me B. Cette dernière est donc fondée à soutenir qu’en s’abstenant de verser ces cotisations, pendant la période d’octobre 1980 à janvier 1981, et de février à juin 1982, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a commis une faute. Eu égard au caractère très limité de la période, pendant laquelle ces cotisations n’ont pas été versées, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M^me B, résultant de la minoration de sa pension de retraite, à laquelle M^me B est éligible depuis 2016, en condamnant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à lui verser la somme de 500 euros. Il ne résulte pas, par ailleurs, de l’instruction, et n’est même pas sérieusement allégué, que M^me B ait subi un quelconque préjudice moral à ce titre.

14. Il résulte ce qui précède que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique doit être condamnée à verser à M^me B la somme de 500 euros. Le surplus de ses conclusions indemnitaires doit être rejeté.

Sur les intérêts moratoires :

15. M^me B a droit aux intérêts au taux légal, afférents à la somme de 500 euros, à compter du 27 novembre 2023, date de réception de sa demande préalable d’indemnisation par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique est condamnée à verser à M^me B la somme de 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023.

Article 2 : La chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.