Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2025, n° 2504106

TA Marseille
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas respecté les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui rend sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 avr. 2025, n° 2504106
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 20 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une requête contenant l’exposé des faits et moyens susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée et méconnait ainsi les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce que ce dernier saisisse à nouveau, s’il s’y croit fondé, le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 18 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2504106