Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 avr. 2025, n° 2503861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503861 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2025 sous le n° 2503861, M. B A conteste devant le tribunal la décision n° 417/2025 du 7 mars 2025, portant reversement dans le corps des agents de constatation des douanes, l’affectant en tant qu’agent de constatation principal de 1ère classe au bureau de Fos Port Saint-Louis à compter du 10 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 6 avril 2025 sous le n° 2503861 constitue en réalité le complément de la requête déposée par M. A et enregistrée au greffe du tribunal le 28 mars 2025 sous le n° 2503531. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2503861 doivent être radiées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2503531.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2503861 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2503531 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025.
Le président,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Licence
- Justice administrative ·
- Élection municipale ·
- Électeur ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Liste électorale ·
- Scrutin ·
- Candidat ·
- Légalité
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réserve ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Substitution ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Accord
- Prothése ·
- Tarifs ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Santé ·
- Concurrent ·
- Remise ·
- Opérateur ·
- Système
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai ·
- Réfugiés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Attestation ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Délai
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Condition ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger malade ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Assurance maladie ·
- État de santé, ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Résidence ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Passeport
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution du jugement ·
- Astreinte ·
- Autorisation de travail ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.