Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025 portant refus de titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la mesure d’éloignement aura des conséquences graves sur son état de santé et la poursuite de ses projets professionnels ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige :

* l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’examen réel et sérieux de son état de santé ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

*la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; elle méconnaît l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé et sa situation professionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- La requête enregistrée sous le numéro 2505054 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Sur la demande de suspension de l’arrêté en tant qu’il porte sur l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination :

2. L’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d’une requête en annulation contre un arrêté refusant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays à destination duquel l’intéressé pourra être reconduit.

4. Le dépôt de la requête de M. B… enregistrée sous le n° 2505054 le 1er septembre 2025, tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2025 portant refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ne sont pas recevables.

Sur la demande de suspension en tant qu’elle porte sur le refus d’admission au séjour :

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. B… visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés

signé

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,