Tribunal administratif de Marseille, 28 août 2025, n° 2303482

TA Marseille
Annulation 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Radiation de la demande de logement locatif social
La cour a constaté que la demande de M me A était devenue sans objet en raison de la signature d'un contrat de bail, rendant ainsi la demande d'annulation inapplicable.
Rejeté
Besoin urgent de logement
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la signature du contrat de bail, ce qui a résolu la situation de logement de M me A.
Rejeté
Demande de réexamen suite à la décision de la commission
La cour a constaté que la demande de réexamen était devenue sans objet en raison de la radiation de la demande de logement locatif social.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle, rendant la demande d'admission sans objet.
Rejeté
Frais de justice liés à la demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de la demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 28 août 2025, n° 2303482
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2303482
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohand MAAMOURI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Maamouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de la reconnaitre prioritaire et devant être logée d’urgence ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de son recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Par une décision du 30 juin 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 25 septembre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Ainsi les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me A ayant été constatée par une décision en tout état de cause définitive du 30 juin 2023, les conclusions de la requête tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,