Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Preziozo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui mettre à la disposition un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que la décision en litige est également fondée, par substitution de motif, sur la méconnaissance de l’alinéa 3 de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— le règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Ridings pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience :

— le rapport de M^me Ridings, magistrate désignée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 31 décembre 1985, de nationalité guinéenne, est entré en France 2022, selon ses déclarations, aux fins de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 14 avril 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de la décision du 14 avril 2025.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ".

5. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur le fait que, sans motif légitime, l’intéressé n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 14 avril 2025, M. A, entré en France début avril 2025 selon ses déclarations, a déposé auprès la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande d’asile, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au point précédent. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Il ressort des pièces du dossier que dans son mémoire en défense du 5 mai 2025, la directrice territoriale de l’OFII demande une substitution de motif et indique fonder sa décision non plus sur l’alinéa 4 de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au 4, mais sur l’alinéa 3 du même article, dès lors que la demande d’asile du requérant du 14 avril 2025 doit être réputée comme un réexamen de sa demande d’asile du 21 janvier 2022. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d’asile du 21 février 2025 aurait été refusé par les autorités espagnoles, de sorte que la demande d’asile du 14 février 2025 ne peut être considérée comme un réexamen de sa demande d’asile. Par suite, la demande de substitution de motif doit être écartée.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ».

10. Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement le réexamen, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la demande du requérant tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros à verser à M^e Preziozo, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 14 avril 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la demande d’octroi des conditions matérielles d’accueil présentée par M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Preziozo, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Ridings

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

No 2504456