Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2509502

TA Marseille
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés par le requérant n'étaient pas assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant ainsi la demande d'annulation manifestement infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'arrêté, considérant que les conclusions étaient liées et également manifestement infondées.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 sept. 2025, n° 2509502
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Erol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente et sous astreinte de 15 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2022 ainsi que des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine et soutient que l’obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment. Toutefois, aucune pièce n’est versée au dossier et ces moyens ne sont dès lors manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025

Le président,

Signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,