Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 avr. 2025, n° 2408975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408975 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par la société d’avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire intervenues entre 2021 et 2023.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Accroissement ·
- Contrats ·
- Injonction ·
- Employeur ·
- Document ·
- Personne publique ·
- Gestion
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Allocations familiales ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Recouvrement ·
- Logement ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Ressortissant étranger ·
- Enregistrement ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Risque ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Droit d'asile
- Métropole ·
- Droit de préemption ·
- Pêcherie ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Biens ·
- Aliéner ·
- Développement ·
- Délai ·
- Communication de document
- Communauté d’agglomération ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique ·
- Traitement ·
- Rémunération ·
- Régularisation ·
- Non titulaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Prime ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Or ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Or ·
- Promesse d'embauche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité publique ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.