Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B, représenté par M^e Pascal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du conseil départemental, née le 12 février 2025 suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

3°) d’ordonner une expertise afin de savoir s’il répond aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans les déplacements, dire si la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement est définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de « stationnement pour personnes handicapées », et afin de dire si les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, et, si oui, en décrire l’évolutivité potentielle de ceux-ci ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il souffre de diverses pathologies vasculo-cérébrales ;

— il présente une très faible mobilité, a perdu l’usage de son bras droit et présente une mobilité anormale du membre inférieur droit ;

— son état de santé nécessite une aide humaine dans toutes les tâches du quotidien et dans tous ses déplacements ;

— son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres pour une durée minimale d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

3. La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans le déplacement individuel. Aux termes de l’annexe audit arrêté : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".

4. À l’appui de sa requête, M. B produit plusieurs certificats médicaux faisant état d’une hémiparésie droite congénitale et d’une asymétrie des membres inférieurs, ainsi qu’un certificat dépourvu de précision et peu probant établi par un médecin généraliste le 3 décembre 2024, dont les constatations ne permettent pas, à elles seules, d’établir qu’il ait droit à la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement pour personnes handicapées ». S’il soutient qu’il présente une très faible mobilité, que son état de santé nécessite une aide humaine dans tous ses déplacements, et que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres, il n’assortit pas ces allégations de certificats médicaux permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, aucune des autres pièces fournies dans la présente requête ne permet d’établir que l’intéressé remplisse l’un des critères d’appréciation de l’arrêté précité. Dès lors, les moyens de la requête de M. B reposent sur des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire annoncé, qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale avant-dire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 28 avril 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.