Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2023, n° 2303746

TA Marseille 6 juin 2023

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du préfet des Bouches-du-Rhône
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête est celui de Paris, en raison de la résidence du demandeur au moment de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 juin 2023, n° 2303746
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2303746
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamel ARIFA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Arifa, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Garron, premier conseiller, en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ».

2. M. A B, de nationalité bangladaise, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 15 avril 2023 par la police aux frontières à Marseille et s’est vu notifier le même jour une mesure d’éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B, qui n’était ni placé en rétention administrative, ni assigné à résidence, résidait au 121, rue Manin à Paris. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour, est le tribunal administratif de Paris. Par suite, le litige relevant de la compétence de ce tribunal, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Marseille, le 6 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Garron