Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2500048

TA Caen
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'était désistée de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait cette demande également sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante conformément à la loi sur l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2500048
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M^me B A épouse C, représentée par M^e Cavelier, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 23 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M^me A épouse C doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

M^me A épouse C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A épouse C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cavelier d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A épouse C.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand